La CFDT Santé-Sociaux ne signe pas le protocole FPH

Plus de pénibilité pour plus de salaire
Le gouvernement se trompe de diagnostic !

Les professionnels de santé veulent l’amélioration des conditions de travail pour la qualité du service.
> Le protocole d’accord de la Fonction publique hospitalière promet un hypo-thétique groupe de travail. Celui du protocole de 2006 n’a jamais vu le jour.

Compte tenu du contexte européen, l’entrée des professions paramédicales dans le processus LMD est inéluctable sauf à vouloir discréditer la France et son système de soins.
> Le protocole exige une monnaie d’échange - la catégorie active : travailler plus longtemps.

Les professionnels de santé veulent des mesures sur la pénibilité du travail dont le maintien de la majoration de durée d’assurance (MDA) obtenue en 2003 par la CFDT.
> Le protocole maintient la MDA pour ceux qui choisiront de partir plus tôt mais la supprime avec la catégorie active pour ceux qui travailleront plus longtemps : incohérent !

Les avancées salariales sont notables mais la contrepartie exigée dissocie sans raison certains hospitaliers de la réflexion globale de fond proposée par la CFDT dans le cadre du dossier Retraites.

Pour ces raisons,
La CFDT Santé-Sociaux ne signe pas le protocole de la Fonction publique hospitalière.

Paris, le 28 janvier 2010.

Le protocole d'accord soumis à la consultation de nos structures départementales

Le Ministère de la santé soumet à la signature un protocole d'accord à l'ensemble des organisations syndicales.

La CFDT santé sociaux va consulter l'ensemble de ses structures départementales et prendra une décision à l'issu de la réunion de son conseil fédéral qui se tiendra du 26 au 28 janvier 2010.

> Télécharger le protocole d'accord.

Grille indiciaire des infirmiers aux spécialisés

Voici les grilles indiciaires proposé par le Ministère de la santé pour les métiers d'infirmier, IBODE, Puéricultrice, IADE, cadre de santé et cadre supérieur de santé. Ce document de travail n'est pour le moment pas validé par les organisations syndicales, nous le mettons en ligne pour une meilleur compréhension des négociations en cours.

> Télécharger les grilles indiciaires

Et si 2010 commençait bien…

La CFDT Santé-Sociaux est en partie satisfaite des réponses apportées par Madame Bachelot-Narquin, que ce soit en matière de revalorisation des grilles, de desserrement des ratios, d’ouverture du chantier sur l’amélioration des conditions de travail…

Malgré tout, nous ne considérons pas cela comme solde de tout compte. Certains points demeurent à améliorer, voire à conserver, en particulier la majoration de la durée d’assurance « 1 an pour 10 ans » de services effectifs.

Ce sont des premières réponses que nous attendions depuis longtemps. Elles sont là. Il faut persévérer.

> Compte rendu de la réunion

> Déclaration CFDT santé sociaux

Le triomphalisme n’est pas de mise !

La fédération CFDT Santé-Sociaux est scandalisée par la déclaration de Madame BACHELOT-NARQUIN, ministre de la Santé et des Sports, hier matin sur RTL, concernant la revalorisation indiciaire des infirmières, dans la Fonction publique hospitalière.

Cette annonce survient après la séance de négociation de lundi, pourtant marquée par un désaccord de l’ensemble des organisations syndicales.

Les propositions actuelles du ministère ne correspondent en rien aux 2 500 € par an et par infirmière, annoncés par la Ministre. Ce chiffre englobe les infirmiers spécialisés et ne concernerait nullement la majorité de la profession infirmière. Pour les infirmières, ce chiffre serait plus proche de 110 € par mois en moyenne et seulement à compter de 2016 !

De plus, cette augmentation n’est prévue que pour les agents qui accepteraient de travailler cinq années de plus !

Il est difficile, dans ces conditions, de parler d’attractivité alors que la pénibilité s’accroît et que les conditions de travail se dégradent.

(Communiqué de presse du 16/12/09)

Toujours pas d'accord !

La réunion du 14 décembre entre le ministère de la santé et les organisations syndicales a marqué la reprise des négociations multilatérales. Alors que cette séance était prévue pour les paramédicaux, c’est un projet de protocole d’accord sur l’ensemble de la négociation qui a été envoyé aux organisations syndicales par mail samedi en fin d’après-midi !

En premier lieu, Madame PODEUR, Directrice de la DHOS (Direction de l'hospitalisation de l'organisation et des soins) souligne que le protocole proposé tient compte des réunions précédentes en bilatérales ou multilatérales excepté la filière socio-éducative qui est subordonnée aux réflexions en cours dans la Fonction Publique Territoriale.

L’ensemble des organisations syndicales ont dénoncé l’envoi du protocole la veille de la réunion avec des annexes sur table et son contenu.

Pour la CFDT, ce protocole est insuffisant par rapport aux grilles proposées. Il est inacceptable en l’état sur les contreparties demandées aux paramédicaux (abandon de la catégorie active, un an pour 10 ans de travail) et sur le calendrier de mise en œuvre proposé (jusqu’en 2016).

Nous avons réinterpellé la DHOS sur les négociations de la filière socio-éducative pour laquelle aucune réunion n’a eu lieu, sur la non-prise en compte de nos propositions de reprise d’ancienneté pour toutes les catégories, sur l’adéquation entre les grilles cadres proposées et le travail en cours sur les rôles et missions. D’autre part, nous avons fait part de notre étonnement sur une signature par volets du protocole, principe qui n’avait jamais été abordé jusque là.

La DHOS a mis comme préalable à toute discussion les contreparties ce qui a bloqué le débat sur ce sujet. De ce fait les organisations syndicales ont demandé une suspension de séance et ont décidé (sauf le SNCH) de formuler un communiqué commun demandant de retirer le point 5 du protocole relatif aux contreparties.

Madame Podeur n’ayant pas mandat pour accéder à cette demande, les organisations syndicales quittent la séance.

Arrêt des négociations en séance plénière

En fin de semaine dernière, le ministère de la santé a pris la décision d’arrêter toutes les séances plénières de négociations pour les filières paramédicales, administratives et techniques au profit de réunions séparées, « bilatérale », avec chaque organisation syndicale et le ministère.

La CFDT santé-sociaux désapprouve fortement la méthode. Pour autant, nous souhaitons éviter une décision unilatérale de la part du ministère qui pénaliserait les agents. La CFDT santé-sociaux s’engage donc dans ces bilatérales pour faire avancer nos revendications pour les personnels des filières paramédicales, administratives et techniques.

Le contenu des prochaines réunions entre le ministère de la santé et la CFDT santé-sociaux sera publié au fur et à mesure.

Négociation du mardi 10 novembre 2OO9

Cette séance a porté sur la revalorisation de la catégorie B de la Filière administrative dans la FPH.

Ordre du Jour :
- Relevé de conclusions réunion du 15 octobre 2009
- Prime de Fonction et de Résultats et Reconnaissance des Acquis de l’Expérience Professionnelle
- Avant-projet de Protocole pour la Filière Administrative Cat B FPH
- Questions diverses : intitulés des nouveaux corps .

Note d’ambiance :
Cette séance sentait l’avant dernière négociation sur la filière administrative. Les stratégies des organisations syndicales se confirment. D’un côté, les syndicats CFDT santé sociaux, FO, UNSA et à un degré moindre la CFTC avançant des propositions pour tenter d’obtenir des avancées sur les anciennetés dans l’échelon, les ratios, la formation d’adaptation à l’emploi… dans le cadre du nouvel espace indiciaire. Même s’il existe entre elles des divergences de vue sur certains points, elles poursuivent le même but. De l’autre, les organisations syndicales SUD et CGT plus enclins, après des propositions à la première séance, à rester sur des positions de blocages sans nouvelles propositions et dénonçant l’avant projet de protocole. Le plus surprenant est pour ces deux organisations syndicales cette espèce d’engouement pour le catégoriel. Celui-ci se traduit par l’invitation d’agents dans leur délégation, adhérents ou pas, qui s’expriment à la place des représentants de ces organisations syndicales, souvent en leur propre nom (« je » à chaque phrase) faisant place au catégoriel sans vision globale avec tout ce que cela comporte.

Madame Podeur, directrice de la DHOS a ouvert la séance en rappelant que nous en étions à la 4ème séance pour cette filière. Que la négociation se situait bien dans le cadre du nouvel espace indiciaire statutaire (NES). Elle a rappelé l’ordre du jour en précisant que des présentations d’ordre technique seront apportées sur la prime de fusion et de résultats (PFR) et sur la reconnaissance des acquis de l’expérience professionnelle (RAEP).

Dans un second temps, elle a rappelé que l’ensemble des champs ouverts (paramédicaux, administratifs, technique/ouvriers) ferait l’objet d’un seul et unique protocole. Elle a ensuite évoqué des points divers.

En particulier :
1) La future dénomination du corps des ACH ;
2) La mise en place de groupes de travail sur la formation d’adaptation à l’emploi (FAE) et sur les rôles et missions en fonction du niveau de recrutement.

Enfin après quelques échanges, elle a confirmé que la PFR ne serait pas introduite dans le protocole mais qu’elle devrait être effective dans la FPH en 2010 pour les attachés d’administration et qu’à terme, elle serait étendue à l’ensemble.

Nous sommes donc rentrés dans le vif du débat des nouvelles propositions faites par quatre OS et des remarques et critiques sur l’avant projet de protocole par l’ensemble des OS.

Les échanges ont porté essentiellement sur :
1) le corps à deux entrées (bac et bac +2) pour les ACH et les SM
2) Les concours de recrutement
3) L’intégration des PARM dans le NES
4) La FAE et les rôles missions avec la mise en place des groupes technique.
5) La dénomination des corps.

Concernant le corps à deux entrées, suite à une intervention de FO, qui précisait que c’était quelque chose de nouveau dans la fonction publique, la Direction générale de l’administration de la fonction publique (DGAFP) a expliqué que cela existait déjà, puis elle a présenté la philosophie du NES et la prise en compte dans cette philosophie de la RAEP.

La CFDT santé-sociaux a de nouveau fait plusieurs propositions que vous trouverez en annexe dans les documents joints.

Lors de la dernière séance, nous espérons avancer sur les ratios, les anciennetés, la FAE et les missions. Suite au différentes revendications, d’ores et déjà nous attendons les nouvelles propositions de la DHOS pour la séance du 26 novembre. Cette réunion sera conclusive pour cette filière.

Négociation du mercredi 4 novembre 2009

La séance a débuté à 14h00 par une intervention de la directrice de la DHOS. Elle a rappelé les contours de la négociation. Les propositions de la DHOS sont les mêmes que celles proposées le 20 octobre.

Le délai de réception des documents de travail n’avait pas permis, aux organisations syndicales, de travailler sur ces propositions. La directrice a repris les propositions envoyées par les organisations syndicales, et a demandé à chacune d’elles, d’apporter des précisions.

Le tour de table a permis, à chaque organisation syndicale, d’exprimer ses revendications sur les grilles et les contreparties.

Rappel de nos propositions et contre-propositions dans notre déclaration de début de séance.

La CFDT Santé-sociaux a été la seule organisation à demander un chantier sur la seconde partie de carrière (reconnaissance de la pénibilité) et un chantier sur l’organisation du travail.

Toutes les organisations syndicales, de manière unanime, ont rejeté les propositions de grilles de la DHOS ; les revalorisations des bornages indiciaires étant insuffisantes. Les contreparties, sur la perte de la catégorie active et la perte de la majoration d’un an pour 10 ans de services effectifs, ont fait l’objet de discussion.

La DHOS a précisé que les contreparties entraient dans la négociation, et qu’elles seraient incontournables au moins pour la catégorie active.

La DHOS n’étant pas en capacité de formuler de nouvelles propositions en réponse aux organisations syndicales, à la demande ce celles-ci, une interruption de séance a eu lieu. A la reprise, il a été demandé à la DHOS de formuler des nouvelles propositions pour la prochaine séance, le 13 novembre, avant la prochaine réunion du 18 novembre prochain.

Note d’ambiance :
L’ambiance de la réunion a été plutôt sereine, les organisations syndicales ont avancé chacune leurs revendications. Nous attendons désormais les réponses de la DHOS.

Déclaration du 4 novembre 2009

Vous avez pris la décision de reconduire en l’état vos propositions. Vous demandez aux organisations syndicales, dans la mesure où les délais trop courts n'avaient pas permis de recueillir nos observations et contre-propositions, d’afficher clairement celles-ci. C’était le sens de notre intervention lors de la précédente réunion.     

La CFDT Santé-sociaux maintient que le calendrier d’application à échéance de 2012 ne permet pas une vraie réforme.   
Il nous semble important de rappeler nos revendications de départ :
- En 2010 : Nous souhaitons un nouveau NES (catégorie B) pour les paramédicaux, structure à 1 grade avec un indice brut de début et de fin 367/712.     
- En 2012 : L’intégration de l’ensemble des paramédicaux dans une grille transitoire de catégorie A avec un indice brut de début et de fin 375/801. -Entre 2012 et 2015, un travail sur la mise en place d’une nouvelle licence.     
- En 2015 : Grille de rémunération « A type » avec discussion sur la catégorie active et l’indemnitaire avec un indice brut de début et de fin 466/966.     

Dans les propositions que vous formulez :
a) Le NES dans les taquets Fonction publique ne nous satisfait pas. A part la revalorisation intéressante des débuts de grille, le reste oscille entre 1 et 8 points.     
b) La structuration du nouveau A n’es pas inintéressante. Pourtant, la question des cadres se pose. Doit-on commencer à parler de rémunérations des cadres, alors que ce dossier n’en est qu’à la première étape avec le rapport de Singly ? Ne doit-on pas attendre la fin de ce travail pour avoir une rémunération à la hauteur des responsabilités et des missions ?     
c) Sur l’ensemble de la structure (grilles de rémunérations), les indices de début et de fin de grade que vous proposez ne nous conviennent pas.     
d) La catégorie active : le choix ne peut s’inscrire dans le schéma proposé. Les contreparties doivent être importantes.     
e) Le un an de majoration pour 10 ans de services effectifs n’étant pour nous pas négociable.   
 
Nous formulons nos contre-propositions :     
• Si le NES ne peut évoluer, nous demandons en 2010, un passage en catégorie A pour l’ensemble des paramédicaux, en intégrant pour les deux premiers grades de la structure, des grilles avec les indices bruts de début et de fin 375/801. De fait, vous remontez l’ensemble d’un grade, ce qui positionne les cadres sur le 2ème grade du « A Type ».     
• Cela n’exclue en rien la troisième étape qui sera le « A Type » pour les infirmiers, échéance 2015, et les discussions sur l’indemnitaire et la catégorie active.     
• Nous demandons la mise en place de deux chantiers dans la FPH concernant :     
a. la seconde partie de carrière (pénibilité),     
b. l’organisation du travail à l’hôpital.     

Conclusion :
Nous affichons nos revendications et voulons avancer dans cette négociation. Pour cela, nous avons désormais l’ensemble des éléments nous permettant enfin d’y voir plus clair.