Protocole FPH : la CFDT santé sociaux n’appelle pas à la grève le 11 mars 2010.

La CFDT santé sociaux ne se joint pas à la mobilisation du 11 mars 2010 qui porte sur l’insuffisance du niveau des grilles d’infirmiers spécialisés et sur la suppression de la reconnaissance de la pénibilité dans le protocole de la Fonction publique hospitalière.

Ce protocole d’accord n’a pas été signé par la CFDT santé sociaux. Bien que des avancées sur les grilles de rémunération y soient plutôt satisfaisantes dans l’ensemble, ce qui est inacceptable est :
• La remise en cause des mesures de la pénibilité en  contrepartie du passage en catégorie A, et l’anticipation du  débat sur la réforme des retraites prévu au 1er semestre 2010 ;
• La suppression de la majoration de la durée d’assurance (1 an pour 10 de services effectifs) obtenue par la seule CFDT en 2003.
• Le protocole est découpé en six volets, dont cinq sont étroitement liés. En signer un, c’est de fait en acter au moins quatre autres ;
• Le volet « Amélioration des conditions de travail et la seconde partie de carrière »  demandé uniquement par la CFDT santé sociaux, manque fortement de consistance ;

Pour la CFDT santé sociaux, le recours à la mobilisation des salariés interviendra lorsque la concertation sur les retraites entre le gouvernement et les organisations syndicales (avril/septembre 2010), sera confrontée à des points de blocage.
Le dossier pénibilité dans le cadre du dossier « retraite » doit être traité de manière globale et non de façon catégorielle.

Pourquoi la CFDT Santé sociaux ne signe pas le protocole FPH ?

Ce qui est inacceptable :

· Le protocole est découpé en six volets, dont cinq sont étroitement liés. En signer un, c’est de fait en acter au moins quatre autres ;

· Le volet « Amélioration des conditions de travail et la seconde partie de carrière »  demandé uniquement par la CFDT santé sociaux, manque fortement de consistance ;

· La remise en cause des mesures de la pénibilité en  contrepartie du passage en catégorie A, anticipant le  débat sur la réforme des retraites prévu au 1er semestre 2010 ;

· La suppression de la majoration de la durée d’assurance (1 an pour 10 de services effectifs) obtenue par la seule CFDT en 2003.

La CFDT santé sociaux s’est fortement investie dans ces négociations afin d’obtenir des résultats pour les agents de la Fonction publique hospitalière (FPH). Jusqu’au bout, la CFDT a essayé d’obtenir un maximum d’avancées.

Le résultat est décevant. Le ministère de la santé avait, semble-t-il, déjà fait certains choix avant le début des négociations…

La CFDT Santé-Sociaux ne signe pas le protocole FPH

Plus de pénibilité pour plus de salaire
Le gouvernement se trompe de diagnostic !

Les professionnels de santé veulent l’amélioration des conditions de travail pour la qualité du service.
> Le protocole d’accord de la Fonction publique hospitalière promet un hypo-thétique groupe de travail. Celui du protocole de 2006 n’a jamais vu le jour.

Compte tenu du contexte européen, l’entrée des professions paramédicales dans le processus LMD est inéluctable sauf à vouloir discréditer la France et son système de soins.
> Le protocole exige une monnaie d’échange - la catégorie active : travailler plus longtemps.

Les professionnels de santé veulent des mesures sur la pénibilité du travail dont le maintien de la majoration de durée d’assurance (MDA) obtenue en 2003 par la CFDT.
> Le protocole maintient la MDA pour ceux qui choisiront de partir plus tôt mais la supprime avec la catégorie active pour ceux qui travailleront plus longtemps : incohérent !

Les avancées salariales sont notables mais la contrepartie exigée dissocie sans raison certains hospitaliers de la réflexion globale de fond proposée par la CFDT dans le cadre du dossier Retraites.

Pour ces raisons,
La CFDT Santé-Sociaux ne signe pas le protocole de la Fonction publique hospitalière.

Paris, le 28 janvier 2010.

Le protocole d'accord soumis à la consultation de nos structures départementales

Le Ministère de la santé soumet à la signature un protocole d'accord à l'ensemble des organisations syndicales.

La CFDT santé sociaux va consulter l'ensemble de ses structures départementales et prendra une décision à l'issu de la réunion de son conseil fédéral qui se tiendra du 26 au 28 janvier 2010.

> Télécharger le protocole d'accord.

Grille indiciaire des infirmiers aux spécialisés

Voici les grilles indiciaires proposé par le Ministère de la santé pour les métiers d'infirmier, IBODE, Puéricultrice, IADE, cadre de santé et cadre supérieur de santé. Ce document de travail n'est pour le moment pas validé par les organisations syndicales, nous le mettons en ligne pour une meilleur compréhension des négociations en cours.

> Télécharger les grilles indiciaires

Et si 2010 commençait bien…

La CFDT Santé-Sociaux est en partie satisfaite des réponses apportées par Madame Bachelot-Narquin, que ce soit en matière de revalorisation des grilles, de desserrement des ratios, d’ouverture du chantier sur l’amélioration des conditions de travail…

Malgré tout, nous ne considérons pas cela comme solde de tout compte. Certains points demeurent à améliorer, voire à conserver, en particulier la majoration de la durée d’assurance « 1 an pour 10 ans » de services effectifs.

Ce sont des premières réponses que nous attendions depuis longtemps. Elles sont là. Il faut persévérer.

> Compte rendu de la réunion

> Déclaration CFDT santé sociaux

Le triomphalisme n’est pas de mise !

La fédération CFDT Santé-Sociaux est scandalisée par la déclaration de Madame BACHELOT-NARQUIN, ministre de la Santé et des Sports, hier matin sur RTL, concernant la revalorisation indiciaire des infirmières, dans la Fonction publique hospitalière.

Cette annonce survient après la séance de négociation de lundi, pourtant marquée par un désaccord de l’ensemble des organisations syndicales.

Les propositions actuelles du ministère ne correspondent en rien aux 2 500 € par an et par infirmière, annoncés par la Ministre. Ce chiffre englobe les infirmiers spécialisés et ne concernerait nullement la majorité de la profession infirmière. Pour les infirmières, ce chiffre serait plus proche de 110 € par mois en moyenne et seulement à compter de 2016 !

De plus, cette augmentation n’est prévue que pour les agents qui accepteraient de travailler cinq années de plus !

Il est difficile, dans ces conditions, de parler d’attractivité alors que la pénibilité s’accroît et que les conditions de travail se dégradent.

(Communiqué de presse du 16/12/09)

Toujours pas d'accord !

La réunion du 14 décembre entre le ministère de la santé et les organisations syndicales a marqué la reprise des négociations multilatérales. Alors que cette séance était prévue pour les paramédicaux, c’est un projet de protocole d’accord sur l’ensemble de la négociation qui a été envoyé aux organisations syndicales par mail samedi en fin d’après-midi !

En premier lieu, Madame PODEUR, Directrice de la DHOS (Direction de l'hospitalisation de l'organisation et des soins) souligne que le protocole proposé tient compte des réunions précédentes en bilatérales ou multilatérales excepté la filière socio-éducative qui est subordonnée aux réflexions en cours dans la Fonction Publique Territoriale.

L’ensemble des organisations syndicales ont dénoncé l’envoi du protocole la veille de la réunion avec des annexes sur table et son contenu.

Pour la CFDT, ce protocole est insuffisant par rapport aux grilles proposées. Il est inacceptable en l’état sur les contreparties demandées aux paramédicaux (abandon de la catégorie active, un an pour 10 ans de travail) et sur le calendrier de mise en œuvre proposé (jusqu’en 2016).

Nous avons réinterpellé la DHOS sur les négociations de la filière socio-éducative pour laquelle aucune réunion n’a eu lieu, sur la non-prise en compte de nos propositions de reprise d’ancienneté pour toutes les catégories, sur l’adéquation entre les grilles cadres proposées et le travail en cours sur les rôles et missions. D’autre part, nous avons fait part de notre étonnement sur une signature par volets du protocole, principe qui n’avait jamais été abordé jusque là.

La DHOS a mis comme préalable à toute discussion les contreparties ce qui a bloqué le débat sur ce sujet. De ce fait les organisations syndicales ont demandé une suspension de séance et ont décidé (sauf le SNCH) de formuler un communiqué commun demandant de retirer le point 5 du protocole relatif aux contreparties.

Madame Podeur n’ayant pas mandat pour accéder à cette demande, les organisations syndicales quittent la séance.

Arrêt des négociations en séance plénière

En fin de semaine dernière, le ministère de la santé a pris la décision d’arrêter toutes les séances plénières de négociations pour les filières paramédicales, administratives et techniques au profit de réunions séparées, « bilatérale », avec chaque organisation syndicale et le ministère.

La CFDT santé-sociaux désapprouve fortement la méthode. Pour autant, nous souhaitons éviter une décision unilatérale de la part du ministère qui pénaliserait les agents. La CFDT santé-sociaux s’engage donc dans ces bilatérales pour faire avancer nos revendications pour les personnels des filières paramédicales, administratives et techniques.

Le contenu des prochaines réunions entre le ministère de la santé et la CFDT santé-sociaux sera publié au fur et à mesure.

Négociation du mardi 10 novembre 2OO9

Cette séance a porté sur la revalorisation de la catégorie B de la Filière administrative dans la FPH.

Ordre du Jour :
- Relevé de conclusions réunion du 15 octobre 2009
- Prime de Fonction et de Résultats et Reconnaissance des Acquis de l’Expérience Professionnelle
- Avant-projet de Protocole pour la Filière Administrative Cat B FPH
- Questions diverses : intitulés des nouveaux corps .

Note d’ambiance :
Cette séance sentait l’avant dernière négociation sur la filière administrative. Les stratégies des organisations syndicales se confirment. D’un côté, les syndicats CFDT santé sociaux, FO, UNSA et à un degré moindre la CFTC avançant des propositions pour tenter d’obtenir des avancées sur les anciennetés dans l’échelon, les ratios, la formation d’adaptation à l’emploi… dans le cadre du nouvel espace indiciaire. Même s’il existe entre elles des divergences de vue sur certains points, elles poursuivent le même but. De l’autre, les organisations syndicales SUD et CGT plus enclins, après des propositions à la première séance, à rester sur des positions de blocages sans nouvelles propositions et dénonçant l’avant projet de protocole. Le plus surprenant est pour ces deux organisations syndicales cette espèce d’engouement pour le catégoriel. Celui-ci se traduit par l’invitation d’agents dans leur délégation, adhérents ou pas, qui s’expriment à la place des représentants de ces organisations syndicales, souvent en leur propre nom (« je » à chaque phrase) faisant place au catégoriel sans vision globale avec tout ce que cela comporte.

Madame Podeur, directrice de la DHOS a ouvert la séance en rappelant que nous en étions à la 4ème séance pour cette filière. Que la négociation se situait bien dans le cadre du nouvel espace indiciaire statutaire (NES). Elle a rappelé l’ordre du jour en précisant que des présentations d’ordre technique seront apportées sur la prime de fusion et de résultats (PFR) et sur la reconnaissance des acquis de l’expérience professionnelle (RAEP).

Dans un second temps, elle a rappelé que l’ensemble des champs ouverts (paramédicaux, administratifs, technique/ouvriers) ferait l’objet d’un seul et unique protocole. Elle a ensuite évoqué des points divers.

En particulier :
1) La future dénomination du corps des ACH ;
2) La mise en place de groupes de travail sur la formation d’adaptation à l’emploi (FAE) et sur les rôles et missions en fonction du niveau de recrutement.

Enfin après quelques échanges, elle a confirmé que la PFR ne serait pas introduite dans le protocole mais qu’elle devrait être effective dans la FPH en 2010 pour les attachés d’administration et qu’à terme, elle serait étendue à l’ensemble.

Nous sommes donc rentrés dans le vif du débat des nouvelles propositions faites par quatre OS et des remarques et critiques sur l’avant projet de protocole par l’ensemble des OS.

Les échanges ont porté essentiellement sur :
1) le corps à deux entrées (bac et bac +2) pour les ACH et les SM
2) Les concours de recrutement
3) L’intégration des PARM dans le NES
4) La FAE et les rôles missions avec la mise en place des groupes technique.
5) La dénomination des corps.

Concernant le corps à deux entrées, suite à une intervention de FO, qui précisait que c’était quelque chose de nouveau dans la fonction publique, la Direction générale de l’administration de la fonction publique (DGAFP) a expliqué que cela existait déjà, puis elle a présenté la philosophie du NES et la prise en compte dans cette philosophie de la RAEP.

La CFDT santé-sociaux a de nouveau fait plusieurs propositions que vous trouverez en annexe dans les documents joints.

Lors de la dernière séance, nous espérons avancer sur les ratios, les anciennetés, la FAE et les missions. Suite au différentes revendications, d’ores et déjà nous attendons les nouvelles propositions de la DHOS pour la séance du 26 novembre. Cette réunion sera conclusive pour cette filière.