Négociations du jeudi 29 octobre 2OO9

La séance a débuté à 14h30 par un rappel de Madame PODEUR, Directrice de la DHOS de l’évolution statutaire de ces dernières années, avec un bénéfice important de revalorisation, pour les agents chefs et les TSH.

Agents chefs : passage de catégorie C en catégorie B dans un petit B à deux grades puis en 2006 passage sur le B type technique à 3 grades.

TSH : Elle rappelle le changement de grade en 2004 (adj Tech/TSH) et l’instauration de la NBI en 2006 pour certaines responsabilités et technicités ainsi que la revalorisation de l’’indemnité forfaitaire technique de 30% à 40% du traitement brut. Elle précise enfin que cette négociation se situe bien dans le nouvel espace statutaire et pas ailleurs et qu’elle concerne les agents chefs et les TSH.

Chaque organisation fait son intervention.

Intervention CFDT :

La CFDT santé sociaux fait part de sa satisfaction sur le reclassement des agents chefs dans le nouvel espace statutaire (NES) mais demande une réflexion sur les futurs ratios de passage d’un grade à l’autre. De même, nous posons la question du devenir de la NBI dans le cadre de la prime de fonction et de résultats (PFR).

Concernant le corps des TSH, la CFDT santé sociaux constate que :

• dans le cadre du reclassement dans le NES en particulier sur le 3ème grade, des efforts ont été faits dans les reprises d’ancienneté dans l’échelon.

• ce qui permettra pour certains de prendre rapidement 2 échelons et surtout l’accès rapide pour bon nombre au dernier échelon de la nouvelle grille.

Aucune perspective de carrière n’est offerte, en termes d’attractivité, reconnaissance technicité. Le recrutement se fait à des niveaux souvent supérieurs à bac +2, la CFDT santé sociaux demande un passage de ce corps en catégorie A, à l’instar de ce qui est en train de se faire au ministère de la défense,

Pour finir, nous évoquons les statuts locaux. Nous estimons que si le problème des statuts locaux est résolu celui des agents sur ces statuts ne l’est pas. il faut de nouveau parler d’un statut pour les informaticiens.

En conclusion :

Nous avons passé beaucoup de temps sur les statuts locaux. Le passage de certains corps de catégorie C en B, en particulier les agents de maîtrise et les dessinateurs, a été abordé. Une grande confusion s’en est suivie, ces sujets ne faisant pas partie de la négociation d’aujourd’hui.

Au bout de 3 heures de discussion, la CFDT santé sociaux a fait remarquer à la directrice de la DHOS que 2/3 du temps a été passé à tout autre chose que l’ordre du jour.

Note d’ambiance :

Quand on y regarde bien, les points sur lesquels nous avons passé le plus de temps sont les 3 premiers, ils ne font pas partie de la négociation. Les 3 autres qui sont bien l’objet de la négociation, très peu.

Sur les trois premiers points, la CFDT santé sociaux se réjouit si demain les revendications affichées sont prises en compte. Elle y aura pris sa part. C’est loin d’être gagné. Mais il faut un cadrage clair. La DHOS ne peut pas fixer un cadre en début de séance et laisser ensuite une libre expression sur tout sauf sur l’ordre du jour. On aura compris la stratégie. Comme il n’y a pas de grain à moudre pour les Agents chefs et les TSH parler d’autres choses permet d’éviter le sujet du jour.

Alors nous prenons acte, pour les agents de maîtrise, les dessinateurs et la demande d’une réunion technique sur les statuts locaux. Nous attendons les réponses avec impatience car si cela a été noté, cela n’a pas été pour le moment acté.

Négociations du mardi 20 octobre 2OO9

Madame PODEUR rappelle le contexte de cette négociation, elle met en avant les enjeux sociaux, sociétaux et financiers importants à mesurer sur le moyen et le long terme. "C’est une réforme ambitieuse, un outil au service de la santé des usagers, de reconnaissance nouvelle des personnels." La valorisation de ces métiers passe par une exigence de qualification. Elle permettra une meilleure attractivité pour ces professions et de palier à la pénurie médicale.

Le calendrier des négociations est contraint, car il s’inscrit dans le cadre de la réforme du LMD et des applications dans les Instituts de formations. Le positionnement en catégorie A, pour les paramédicaux de catégorie B et plus particulièrement des infirmiers, est un symbole fort voulu par le Président de la République.
Le dispositif de formation de l’ensemble des métiers, concerné par la réingénierie des diplômes, sera mis en application en 2012, c'est-à-dire 300 000 agents et salariés verront leur formation adaptée au LMD.

Le cursus universitaire permettra, au travers du Master, la mise en place des pratiques avancées. L’accès au doctorat sera facilité pour les infirmières qui travailleront dans le cadre de l’enseignement supérieur et la recherche.

L’évolution des métiers, dans le cadre de la loi HPST, se fera aussi par les coopérations entre professionnels. Ces protocoles seront validés par les Agences régionales de santé et la Haute autorité de santé, et permettront les délégations d’actes.

Le coût de cette revalorisation est de 900 Millions d’euros (hors effet retraite). Pour information, le protocole Bertrand a été financé à hauteur de 500 Millions, Aubry : 580 millions et Guigou 500 millions. Le coût financier est à mettre en regard avec le redressement de l’assurance maladie, l’ONDAM sera durablement impacté.

La nouvelle structure est à 5 grades : des IDE aux cadres supérieurs, en passant par les IADE et les IBODE.
Les contre parties attendues sont : la suppression de la bonification d’un an pour 10 ans ; la catégorie sédentaire pour ceux qui font le choix de la catégorie A ; le recrutement au premier échelon et non pas au 2ème comme c’est le cas actuellement.

Pour le flux :
En 2012 à la sortie de la première promotion d’infirmières, la grille de rémunérations en catégorie A s’accompagnera obligatoirement de la catégorie sédentaire.

Pour le stock :
Il y aura un droit d’option, c'est-à-dire un choix possible pendant un an : Choix de la catégorie A avec perte de la catégorie active ; Choix de rester en catégorie B dans le nouvel espace statutaire et donc de garder la catégorie active.

Les organisations syndicales sont invitées à faire leurs commentaires et propositions. La CFDT s’est positionnée (déclaration liminaire). Chaque organisation a exprimé son mécontentement sur les propositions de la DHOS. Une interruption de séance, à la demande des organisations syndicales, s’en est suivie.

Les organisations syndicales, sauf le SNCH, ont rallié les propositions de la CFDT de suspendre la séance de négociations. La CFDT a, au nom des organisations syndicales, demandé à la DHOS de revenir à la prochaine séance de négociation du 4 novembre, avec des propositions plus conséquentes.

Déclaration du mardi 20 octobre 2009

Mesdames, Messieurs,
    
L’échéancier proposé ne nous permet pas de négocier et de travailler dans de bonnes conditions. C’est vrai pour les organisations syndicales mais cela doit l’être aussi pour le person-nel de la DHOS.     
Nous constatons une nouvelle fois l’arrivée très tardive des documents sur lesquels nous sommes appelés à nous positionner. Nous les avons étudiés mais insuffisamment pour en-gager une négociation cet après midi.     
Malgré cela quelques remarques :     
Si l’architecture des grilles proposées en catégorie A nous convient, nous sommes encore à plusieurs encablures de nos revendications.     
Il n’est pas acceptable, alors que nous parlons de plus en plus de délégations de tâches ou coopération (dont on ne sait pas de quelle manière celles-ci se feront, qui sera concerné et dans quel cadre ?), donc de montée en charge des responsabilités de ne pas avoir une ré-munération à hauteur de celles-ci.     
Il sera difficile d’annoncer aux agents entre autres, aux cadres supérieurs de santé qu’ils se-ront sur une grille de rémunération inférieure à un recrutement du niveau Licence dans la Fonction Publique d’État. Nous vous rappelons que les cadres réclament la grille de rémuné-rations A type depuis 2001 (Attaché d’administration).     
Quant au financement, nous sommes conscients d’être dans une période peu propice à une négociation. Nous devons nous projeter dans l’avenir, parce que l’on parle bien d’avenir, et faire abstraction du reste. Concernant l’échéancier de passage, faire sur trois ans une revalorisation d’une ampleur, somme toute modeste, ne nous convient pas plus.     

Enfin ! Si nous sommes sur le déroulement des paramédicaux : « où sont passées les sages-femmes ? ». Nous le redisons, la CFDT Santé-sociaux ne négociera pas cet après midi. Nous demandons pour la séance du 4 novembre, d’avoir des propositions plus attrayantes que celles proposées. Nous demandons que les documents nous parviennent au moins 3 jours avant. La CFDT ne s’exprimera pas sur les contreparties que vous avez affichées clairement dans votre document et dans votre discours, puisque nous ne négocions pas.     
Pour finir, voici nos revendications majeures : dans un premier temps le passage en catégorie A pour l’ensemble des paramédicaux. Dans un second temps et dans un calendrier négocié, accédé au A type. Pour le reste de nos propositions, nous vous les avions envoyées.    

Bilan d'étape des négociations

Lors des trois premières séances de négociation pour les Administratifs, le Ministère a fait ses propositions pour les Adjoints des Cadres Hospitaliers (ACH) et les secrétaires Médicaux (SM). La CFDT a de son côté posé ses revendications.

Télécharger le tract

Négociations du jeudi 15 octobre 2OO9

Cette deuxième séance a porté sur la revalorisation de la catégorie B de la Filière administrative dans la FPH.

Les organisations syndicales sont intervenues sur la méthode de travail : concernant les PARM, les documents sont arrivés la veille de cette réunion en fin d’après-midi. Il n’a donc pas été possible de les étudier.

Nous avons également demandé que pour la réunion du 20 octobre sur les paramédicaux, les documents préparatoires nous soient envoyés plus tôt.

Réponse de la DHOS :
Pour les PARM, la discussion d’aujourd’hui n’est pas conclusive, le point sera rediscuté le 10 novembre 2009.

I – FICHE PARM
- Propositions et modalités de reclassement

Débat sur les questions :
- du recrutement ;
- des concours : modalités (RAEP), le contenu et la composition du jury des concours ;
- des faisant fonctions ;
- de la prise en compte de la NBI ;
- du reclassement des agents en fonction ;

Les propositions de la DHOS :
- Le passage de la catégorie C en catégorie B pour les PARM comporte une dimension stratégique de reconnaissance du rôle des PARM dans la régulation, aux côtés des praticiens hospitaliers. Elle s’accompagne de vraies exigences de qualité. Le reclassement se fera dans le nouvel espace statutaire (NES). Le corps des PARM sera classé en cadre d’extinction. Les PARM vont intégrer le corps des secrétaires médicales (option PARM), avec un double mode de recrutement.

- Pour la formation, il est prévu une formation d’adaptation à l’emploi.
- Concernant la NBI, la DHOS affirme que, dans le cadre du droit commun (3 fonctions publiques) et pour la catégorie B, la NBI est remplacée par l’IFTS à partir de l’indice 390. 43 % des PARM actuels pourraient y prétendre, une projection plus fine sera faite pour la prochaine séance.

Intervention CFDT :
Nous avons demandé que soit :
- Précisée la notion d’exigence de qualité exprimée par la DHOS ;
- Mis en place un dispositif de formation, pour permettre la préparation aux concours des agents en catégorie C faisant fonctions de PARM ;
- Mis en oeuvre un dispositif compensatoire, si la NBI est supprimée de manière à ce qu’aucun agent ne soit perdant.

Nous nous exprimerons à la prochaine séance sur les modalités de reclassement, après avoir consulté les PARM de notre Organisation.

La DHOS nous invite à faire des propositions sur le contenu de la formation d’adaptation à l’emploi.

II – ACH ET SM : RECRUTEMENT, MISSIONS, OPTIONS DE CONCOURS, FONCTIONS, FAE
Un débat a porté sur les deux niveaux de recrutement, sur le contenu des concours, sur le jury, sur les missions.

Les propositions de la DHOS :
- La réponse de la DHOS sur la demande d’un passage automatique des faisant fonction en catégorie B a été négative.
- la DHOS reste sur sa position du double recrutement pour les ACH et SM, mais elle demande aux organisations syndicales de faire des propositions quant aux rôles et missions qui pourraient y correspondre.
- Le pourcentage des ratios peut être négocié.
- Elle soumet à la réflexion des organisations syndicales un changement d’appellation pour les adjoints des cadres : un premier niveau de technicien administratif (recrutement niveau BAC), et un deuxième niveau de technicien supérieur administratif (recrutement niveau BAC+2). Elle propose de mettre à l’ordre du jour d’une prochaine séance : la RAEP, la PFR et la FAE.

Intervention CFDT :
Nous avons réaffirmé notre demande de recrutement au niveau BAC+2 pour les adjoints des cadres. Nous avons relevé que les Directions seront probablement tentées de recruter des agents de niveau BAC, plutôt que BAC+2 du fait de la rémunération inferieure.

Nous avons demandé :
- L’augmentation du nombre de postes ouverts aux concours ;
- Que l’adjoint des cadres, dans le cadre d’un examen professionnel, ne soit pas originaire de l’établissement.

Note d’ambiance :
Malgré une méthode de travail toujours aussi confuse, les contours de la négociation se précisent peu à peu.