Négociation du mardi 10 novembre 2OO9

Cette séance a porté sur la revalorisation de la catégorie B de la Filière administrative dans la FPH.

Ordre du Jour :
- Relevé de conclusions réunion du 15 octobre 2009
- Prime de Fonction et de Résultats et Reconnaissance des Acquis de l’Expérience Professionnelle
- Avant-projet de Protocole pour la Filière Administrative Cat B FPH
- Questions diverses : intitulés des nouveaux corps .

Note d’ambiance :
Cette séance sentait l’avant dernière négociation sur la filière administrative. Les stratégies des organisations syndicales se confirment. D’un côté, les syndicats CFDT santé sociaux, FO, UNSA et à un degré moindre la CFTC avançant des propositions pour tenter d’obtenir des avancées sur les anciennetés dans l’échelon, les ratios, la formation d’adaptation à l’emploi… dans le cadre du nouvel espace indiciaire. Même s’il existe entre elles des divergences de vue sur certains points, elles poursuivent le même but. De l’autre, les organisations syndicales SUD et CGT plus enclins, après des propositions à la première séance, à rester sur des positions de blocages sans nouvelles propositions et dénonçant l’avant projet de protocole. Le plus surprenant est pour ces deux organisations syndicales cette espèce d’engouement pour le catégoriel. Celui-ci se traduit par l’invitation d’agents dans leur délégation, adhérents ou pas, qui s’expriment à la place des représentants de ces organisations syndicales, souvent en leur propre nom (« je » à chaque phrase) faisant place au catégoriel sans vision globale avec tout ce que cela comporte.

Madame Podeur, directrice de la DHOS a ouvert la séance en rappelant que nous en étions à la 4ème séance pour cette filière. Que la négociation se situait bien dans le cadre du nouvel espace indiciaire statutaire (NES). Elle a rappelé l’ordre du jour en précisant que des présentations d’ordre technique seront apportées sur la prime de fusion et de résultats (PFR) et sur la reconnaissance des acquis de l’expérience professionnelle (RAEP).

Dans un second temps, elle a rappelé que l’ensemble des champs ouverts (paramédicaux, administratifs, technique/ouvriers) ferait l’objet d’un seul et unique protocole. Elle a ensuite évoqué des points divers.

En particulier :
1) La future dénomination du corps des ACH ;
2) La mise en place de groupes de travail sur la formation d’adaptation à l’emploi (FAE) et sur les rôles et missions en fonction du niveau de recrutement.

Enfin après quelques échanges, elle a confirmé que la PFR ne serait pas introduite dans le protocole mais qu’elle devrait être effective dans la FPH en 2010 pour les attachés d’administration et qu’à terme, elle serait étendue à l’ensemble.

Nous sommes donc rentrés dans le vif du débat des nouvelles propositions faites par quatre OS et des remarques et critiques sur l’avant projet de protocole par l’ensemble des OS.

Les échanges ont porté essentiellement sur :
1) le corps à deux entrées (bac et bac +2) pour les ACH et les SM
2) Les concours de recrutement
3) L’intégration des PARM dans le NES
4) La FAE et les rôles missions avec la mise en place des groupes technique.
5) La dénomination des corps.

Concernant le corps à deux entrées, suite à une intervention de FO, qui précisait que c’était quelque chose de nouveau dans la fonction publique, la Direction générale de l’administration de la fonction publique (DGAFP) a expliqué que cela existait déjà, puis elle a présenté la philosophie du NES et la prise en compte dans cette philosophie de la RAEP.

La CFDT santé-sociaux a de nouveau fait plusieurs propositions que vous trouverez en annexe dans les documents joints.

Lors de la dernière séance, nous espérons avancer sur les ratios, les anciennetés, la FAE et les missions. Suite au différentes revendications, d’ores et déjà nous attendons les nouvelles propositions de la DHOS pour la séance du 26 novembre. Cette réunion sera conclusive pour cette filière.

Permananciers auxiliaires de régulation médicale

Le Permanencier Auxiliaire de Régulation Médicale est un nouveau corps de la catégorie B. L’évolution du coeur de métier avec des responsabilités accrues a amené le passage de ce corps de catégorie C en catégorie B. Il a fait l’objet en amont des négociations de plusieurs rencontres entre la DHOS et les organisations syndicales. Aujourd’hui, ce passage est acquis.

Nous allons donc discuter des modalités de reclassement.

Revendications CFDT santé-sociaux :
En abordant l’évolution de carrière, se pose la problématique du niveau d’intégration des PARM dans l’une des 3 nouvelles grilles de la catégorie B administrative :
• Le recrutement doit se faire à indice égal ou immédiatement supérieur, en tenant compte dans le calcul la NBI des PARM, afin d’éviter toute perte de salaire.
• Prendre en compte l’ensemble des agents exerçant la fonction sans être titulaires du grade.
• Ouverture d’examens professionnels pour les agents contractuels.
• Différencier le reclassement de la formation. La construction d’une formation qualifiante pour les PARM doit se faire en aval de cette négociation dans le cadre de groupe de travail en associant les PARM. La CFDT demandera un avenant au protocole, afin de traiter cet aspect dans un second temps.
• Proposition d’un schéma d’évolution de carrière qui va de PARM à cadre PARM, en passant par le PARM tuteur de formation et le PARM coordinateur/superviseur.

Propositions pour les secrétaires médicales

Recrutement de du grade de secrétaire médicale (SM) au niveau BAC (recrutement actuel) :
Le référencement actuel au répertoire national de certifications professionnelles est de niveau IV (BAC). De fait, un niveau de recrutement BAC+2 n’est pas possible. Nous fermerions la porte de la FPH à tous les jeunes diplômés qui sortent des études avec les titres ou diplômes référencés au répertoire national de certifications professionnelles de niveau BAC.
Le niveau de recrutement ne devrait rien changer pour les secrétaires des classes supérieures et exceptionnelles. De plus, le reclassement dans les nouvelles grilles de la catégorie B devrait se faire à
l'identique de celui des adjoints des cadres. Seules les secrétaires de classes normales seraient reclassées au 1er grade alors que leurs homologues ACH pourraient l'être au second. La CFDT proposera une accélération du passage dans le grade supérieur dans le cadre du reclassement.

Le recrutement par concours sur titre (actuellement concours traditionnel) :
Le concours sur titre est le recrutement par la voie d’un titre ou d’un diplôme. La référence du titre pourrait se faire sur les diplômes référencés au répertoire national de certification professionnelle. Ce mode de recrutement éviterait à l’avenir d’avoir, sur les postes de secrétaires médicales, tous types de statuts et de grades (contractuels, CDI, adjoint administratifs…).

Une reprise totale d’ancienneté pour les agents publics (agents contractuels ayant exercé dans la Fonction publique :
Cette demande est dans un but d’aller vers une équité de traitement. Aujourd’hui, les paramédicaux ont une reprise d’ancienneté totale, quelque soit leur origine (public, privé, associatif, lucratif) dès lors qu’ils sont détenteurs du grade (IDE, AS…).

La suppression des ratios :
Le ratio permet à un agent de passer au grade supérieur (échelle de rémunérations) dès lors qu’il remplit les conditions (il est promouvable. Il est définitivement retenu en fonction du pourcentage fixant le ratio. Actuellement, les ratios fixés à 6 % et 7 % permettent souvent à deux, voire 3 agents, d’accéder au grade supérieur. Tous les autres promouvables doivent attendre sagement leur tour.

La mise en place d’examens professionnels et la liste d’aptitude une fois par an (la liste d’aptitude permet d’être nommée dans un corps de catégorie supérieure en dehors des concours traditionnels) :
L’examen professionnel s’inscrit totalement dans notre démarche de reconnaissance des acquis de l’expérience professionnelle. La liste d’aptitude est un outil existant très peu utilisé d’où la demande de la faire vivre une fois par an en fonction des postes vacants.



La négociation sur la filière administrative est une négociation relativement cadrée. En effet les agents de cette filière seront de fait intégrés dans les nouvelles grilles du B avec les reclassements prévus à cet effet. Les seules marges de manœuvre sont celles évoquées ci-dessus.

Propositions pour les adjoints des cadres hospitaliers

Demande CFDT : Recrutement de ce grade au niveau BAC+2 :
Cette demande est liée aux fonctions aujourd’hui exercées par les ACH en particulier celles d’encadrement. Qui plus est, les ACH exerçant dans certaines structures, à défaut d’encadrer des grosses équipes, font souvent état d’une grande polyvalence. Ils effectuent une variété de tâche inhérente aux différents secteurs dans les gros centres allant des finances à la GRH.

Une reprise totale d’ancienneté pour les agents publics (agents contractuels ayant exercé dans la Fonction publique) :
Cette demande a pour but d’aller vers une équité de traitement. Aujourd’hui pour les paramédicaux, la reprise d’ancienneté est totale quelque soit leur origine (public, privé, associatif, lucratif), dès lors qu’ils sont détenteurs du grade (IDE, AS…).

La suppression des ratios :
Le ratio permet à un agent de passer au grade supérieur (échelle de rémunérations), dès lors qu’il remplit les conditions (il est promouvable). Il est définitivement retenu en fonction du pourcentage fixant le ratio.  Actuellement, les ratios fixés à 6 % et 7 % permettent souvent à 2, voire 3 agents, d’accéder au grade supérieur. Tous les autres promouvables doivent attendre sagement leur tour.

La mise en place d’examens professionnels et la liste d’aptitude une fois par an (la liste d’aptitude permet d’être nommée dans un corps de catégorie supérieure en dehors des concours traditionnels) :
L’examen professionnel s’inscrit totalement dans notre démarche de reconnaissance des acquis de l’expérience professionnelle. La liste d’aptitude est un outil existant très peu utilisé d’où la demande de la faire vivre une fois par an en fonction des postes vacants.

Bilan d'étape des négociations

Lors des trois premières séances de négociation pour les Administratifs, le Ministère a fait ses propositions pour les Adjoints des Cadres Hospitaliers (ACH) et les secrétaires Médicaux (SM). La CFDT a de son côté posé ses revendications.

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Négociations du jeudi 15 octobre 2OO9

Cette deuxième séance a porté sur la revalorisation de la catégorie B de la Filière administrative dans la FPH.

Les organisations syndicales sont intervenues sur la méthode de travail : concernant les PARM, les documents sont arrivés la veille de cette réunion en fin d’après-midi. Il n’a donc pas été possible de les étudier.

Nous avons également demandé que pour la réunion du 20 octobre sur les paramédicaux, les documents préparatoires nous soient envoyés plus tôt.

Réponse de la DHOS :
Pour les PARM, la discussion d’aujourd’hui n’est pas conclusive, le point sera rediscuté le 10 novembre 2009.

I – FICHE PARM
- Propositions et modalités de reclassement

Débat sur les questions :
- du recrutement ;
- des concours : modalités (RAEP), le contenu et la composition du jury des concours ;
- des faisant fonctions ;
- de la prise en compte de la NBI ;
- du reclassement des agents en fonction ;

Les propositions de la DHOS :
- Le passage de la catégorie C en catégorie B pour les PARM comporte une dimension stratégique de reconnaissance du rôle des PARM dans la régulation, aux côtés des praticiens hospitaliers. Elle s’accompagne de vraies exigences de qualité. Le reclassement se fera dans le nouvel espace statutaire (NES). Le corps des PARM sera classé en cadre d’extinction. Les PARM vont intégrer le corps des secrétaires médicales (option PARM), avec un double mode de recrutement.

- Pour la formation, il est prévu une formation d’adaptation à l’emploi.
- Concernant la NBI, la DHOS affirme que, dans le cadre du droit commun (3 fonctions publiques) et pour la catégorie B, la NBI est remplacée par l’IFTS à partir de l’indice 390. 43 % des PARM actuels pourraient y prétendre, une projection plus fine sera faite pour la prochaine séance.

Intervention CFDT :
Nous avons demandé que soit :
- Précisée la notion d’exigence de qualité exprimée par la DHOS ;
- Mis en place un dispositif de formation, pour permettre la préparation aux concours des agents en catégorie C faisant fonctions de PARM ;
- Mis en oeuvre un dispositif compensatoire, si la NBI est supprimée de manière à ce qu’aucun agent ne soit perdant.

Nous nous exprimerons à la prochaine séance sur les modalités de reclassement, après avoir consulté les PARM de notre Organisation.

La DHOS nous invite à faire des propositions sur le contenu de la formation d’adaptation à l’emploi.

II – ACH ET SM : RECRUTEMENT, MISSIONS, OPTIONS DE CONCOURS, FONCTIONS, FAE
Un débat a porté sur les deux niveaux de recrutement, sur le contenu des concours, sur le jury, sur les missions.

Les propositions de la DHOS :
- La réponse de la DHOS sur la demande d’un passage automatique des faisant fonction en catégorie B a été négative.
- la DHOS reste sur sa position du double recrutement pour les ACH et SM, mais elle demande aux organisations syndicales de faire des propositions quant aux rôles et missions qui pourraient y correspondre.
- Le pourcentage des ratios peut être négocié.
- Elle soumet à la réflexion des organisations syndicales un changement d’appellation pour les adjoints des cadres : un premier niveau de technicien administratif (recrutement niveau BAC), et un deuxième niveau de technicien supérieur administratif (recrutement niveau BAC+2). Elle propose de mettre à l’ordre du jour d’une prochaine séance : la RAEP, la PFR et la FAE.

Intervention CFDT :
Nous avons réaffirmé notre demande de recrutement au niveau BAC+2 pour les adjoints des cadres. Nous avons relevé que les Directions seront probablement tentées de recruter des agents de niveau BAC, plutôt que BAC+2 du fait de la rémunération inferieure.

Nous avons demandé :
- L’augmentation du nombre de postes ouverts aux concours ;
- Que l’adjoint des cadres, dans le cadre d’un examen professionnel, ne soit pas originaire de l’établissement.

Note d’ambiance :
Malgré une méthode de travail toujours aussi confuse, les contours de la négociation se précisent peu à peu.

Négociation du mercredi 23 septembre 2OO9

Cette séance a porté sur la revalorisation de la catégorie B de la Filière administrative dans la FPH.

Ordre du jour proposé par la DHOS :
1. Relevé de conclusions de réunion du 8 juillet 2009 ;
2. Résultats de la pré enquête réalisée sur l’exercice du métier d’adjoint des cadres et de secrétaire médicale dans la FPH ;
3. Modalités de recrutement (concours sur titre) et de promotion (examen professionnel) au regard du recensement par niveau de qualification des métiers d’adjoints des cadres hospitaliers et de secrétaires médicaux (répertoire des métiers) :
- Passage du concours sur épreuves au concours sur titres ;
- Prise en compte de la reconnaissance de l’expérience des acquis professionnels (RAEP) dans les examens professionnels.
4. Bilan de l’application du ratio promus/promouvables pour la filière administrative.

I -LE RELEVE DE CONCLUSIONS DE LA SEANCE PRECEDENTE :
La CFDT relève que :
‐ le reclassement des PARM qui devait être abordé lors de cette réunion n’apparaît pas, alors que cette demande émanait de la DHOS ;
‐ le relevé de conclusions ne reprend pas tous les sujets abordés ;
‐ notre proposition de travailler sur le régime indemnitaire en lien avec la PFR (Prime de Fonction et de Résultat) a été retenue ;
‐ pour les adjoints des cadres, aujourd’hui aucun titre ni diplôme ne figure au niveau du répertoire national de certification professionnelle. De même, dans le répertoire des métiers, le métier d’adjoint des cadres n’y figure pas.

Pour les secrétaires médicales, si nous sommes favorables aux deux niveaux d’entrée. Il s’avère aujourd’hui que les titres ou diplômes référencés au répertoire national de certification professionnelle sont de niveau IV. Il se pose la question des titres et diplômes pour le recrutement au niveau BAC+2…

Réponse de la DHOS (à propos des PARM) :
Le dossier fait encore l’objet de mise au point entre la Direction du budget et la DHOS, elle s’engage pour qu’il soit à l’ordre du jour le 15 octobre 2009.

II - LE RESULTAT DE LA PRE ENQUETE REALISEE SUR L’EXERCICE DU METIER D’ADJOINT DES CADRES DANS LA FPH
Il est difficile d’en tirer une analyse fiable car l’échantillon ne représente que 150 établissements. Nous savons tous que, d’un établissement à l’autre, l’application des règles se fait de manière différente.

III - LES MODALITES DE RECRUTEMENT ET DE PROMOTION
Les propositions de la DHOS :
1. Niveau de recrutement pour les adjoints des cadres et les secrétaires médicales :
‐ Pour le flux (nouveaux recrutements), le recrutement se ferait à deux niveaux, l’un à BAC et l’autre à BAC+2. Pour la DHOS, cela permettra de répondre aux différents besoins que pourraient avoir les établissements ;
‐ Pour le stock, le reclassement est un point soumis à la négociation.
‐ Sur la question du double niveau de recrutement, l’avis des organisations syndicales est partagé.

2. Le niveau de qualification déterminera le grade à intégrer :
‐ Grade 1 - Niveau IV (BAC ou équivalent) ;
‐ Grade 2 - Niveau III (BAC+2 ou équivalent) ;
‐ Grade 3 étant un grade d’avancement.

Les propositions CFDT :
Pour les adjoints des cadres, le niveau à privilégier est le niveau BAC+2. Pour les secrétaires médicales, nous sommes favorables aux deux niveaux d’entrée (BAC et BAC+2) afin de permettre aux jeunes sortant avec les diplômes de niveau IV référencés au RNCP de continuer à ’être recrutés dans la fonction publique hospitalière.

Dans le cadre du reclassement dans les nouvelles grilles, les secrétaires médicales reclassées dans le 1er grade, le seront dans le 2ème grade, dés lors qu’elles auront cinq ans de service effectif.

La réponse de la DGAFP :
Elle confirme l’existence de cette disposition pour la catégorie C dans les trois Fonctions publique et, pour la catégorie A pour la Fonction publique territoriale, il s’agit des ingénieurs territoriaux. Ce serait une nouveauté pour la catégorie B. Les justifications de la différence de recrutement seraient arbitrées par une différence de fonctions ou de compétences.

Les propositions CFDT :
Le recours à l’examen professionnel est trop peu utilisé, nous demandons un pourcentage plancher pour obliger les établissements à mettre ce type de concours en place et permettre aux « faisant fonction » d’accéder à une reconnaissance salariale. La DHOS va expertiser notre demande.

Les adjoints administratifs de catégorie C, « faisant fonction » de secrétaire médicale ou d’adjoint des cadres,  evraient pouvoir bénéficier de la promotion professionnelle par voie d’accès aux grades 1 et 2 par le concours interne sur titre. Ils peuvent aussi faire valoir la RAEP (Reconnaissance des Acquis et de l’Expérience Professionnelle).

Les propositions de la DHOS :
Elle propose la mutualisation des concours sur titre externe à plusieurs établissements et de revoir la composition du jury. D’autre part, il n’y aurait plus de représentant de l’État.

IV BILAN DE L’APPLICATION DU RATIO PROMUS/PROMOUVABLES
Un débat sur cette question s’est engagé.

Intervention CFDT :
Nous nous trouvons aujourd’hui devant les limites et les freins liés aux deux dispositifs (quota et ratio  promus/promouvables). Pour la CFDT, un panachage de ces dispositifs devrait permettre, à un plus grand  nombre d’agents, un déroulement de carrière plus favorable. La CFDT revendique la linéarité de la carrière.

Pour la DHOS, la possibilité d’un panachage des deux systèmes n’a pas été expertisée à ce jour.

Note d’ambiance :
Les revendications des différents participants se précisent, le SNCH défendant exclusivement les adjoints des cadres avec des revendications allant jusqu’à la catégorie A, la CFE/CGC est d’accord sur les deux niveaux de recrutement des adjoints des cadres. La DHOS fait à priori, de ce double niveau, un incontournable.

Suite à différentes interventions concernant les adjoints des cadres hospitaliers (ADCH), la CFDT s’est dite profondément choquée concernant l’opposition faite entre les deux corps : secrétaire médicale et adjoint des cadres ; même si nous reconnaissons les légitimes revendications des ACH. Nous avons là deux métiers différents.

Cette 2ème séance a permis de préciser certains éléments de la négociation, d’autres manquent encore. La prochaine séance du 15 octobre devrait, pour les administratifs de la catégorie B, permettre d’avancer…

En conclusion :

L’ordre du jour de la prochaine séance portera sur l’intégration des PARM, la consolidation des modalités de recrutement, de l’avancement et le déroulement de carrière, ainsi que sur le contenu de la formation d’adaptation à l’emploi pour les ACH.

Négociations du mercredi 8 Juillet 2OO9

La Directrice de la Direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (DHOS) a ouvert les négociations de refonte de la catégorie B pour la filière administrative. Elle rappelle que cette négociation s’inscrit dans les suites de l’accord du 21 février 2OO8, relatif à l’évolution des corps de catégorie B dans la Fonction publique (application 2OO9 à 2O11 au plus tard), et la traduction statutaire de l’intégration des formations paramédicales au dispositif « Licence-Master-Doctorat » (dès 2O12).

La négociation de ce jour a porté uniquement sur la filière administrative catégorie B (Adjoint des Cadres Hospitaliers (ACH) et secrétaires médicaux). La situation des Permanencier Auxiliaire de Régulation Médicale (PARM) sera à l’ordre du jour du 23 septembre 2009.

Les points ouverts à la discussion par le Ministère sont les suivants :
‐ Transposition des grilles du « Nouvel Espace Statutaire » (NES) : nouveaux grades 1, 2, 3 de la grille B «  Fonction Publique » ;
‐ Gestion prévisionnelle des métiers et compétences (missions confiées, responsabilités assumées, expertise) ;
‐ Modalités de recrutement.

Intervention de la CFDT Santé-sociaux :
- Demande d’accord de méthode de négociation.
- La Prime de Fonction et de Résultats (PFR) se met en place dans les Fonctions Publiques. Comment va-t-elle s’appliquer dans la FPH pour les administratifs ? Les Nouvelles Bonifications Indiciaires (NBI)  seront-elles versées dans le cadre de la PFR ? Nous demandons que cette question soit clarifiée rapidement.
- Nous demandons au Ministère de nous faire connaître toutes ses propositions.
- De nombreux adjoints administratifs occupent des postes de secrétaires médicales et attendent de pouvoir bénéficier d’une reconnaissance statutaire.
- Le recrutement par concours sur titre pour les diplômés, et l’avancement au choix pour les faisant-fonction devraient permettre de régulariser cette situation.
- Nous avons mis l’accent sur la diversité des situations (responsabilités, possibilités de promotions) dans les établissements, et selon leur taille.
- Nous avons demandé que soit précisé le montant de l’enveloppe financière allouée pour la négociation pour la catégorie B administrative.

Réponses de la DHOS :
- Concernant la PFR, la directrice de la DHOS met ce point à l’ordre du jour de la réunion du 15 octobre 2009.
- Elle s’exprime sur les marges de manoeuvres possibles de la négociation, et cite les ratios qu’elle accepte de discuter le 23 septembre 2009.

Note d’ambiance :
La discussion a été longue et diversifiée, et a débouché sur l’engagement de la DHOS de nous envoyer ses propositions, avant la prochaine réunion de négociation en septembre. Les échanges n’ont pas permis d’arrêter une position sur les niveaux de recrutement, les déroulements de carrières, les modalités d’intégration dans les grilles, etc. Chaque organisation syndicale a défendu ses revendications. Pour ce début de négociation, pas de point de blocage apparent, pas de décision prise.

En conclusion, cette première rencontre a été plus un échange de points de vue qu’une véritable séance de négociation. Nous espérons que la prochaine réunion nous amènera plus d’éléments concrets.