Arrêt des négociations en séance plénière

En fin de semaine dernière, le ministère de la santé a pris la décision d’arrêter toutes les séances plénières de négociations pour les filières paramédicales, administratives et techniques au profit de réunions séparées, « bilatérale », avec chaque organisation syndicale et le ministère.

La CFDT santé-sociaux désapprouve fortement la méthode. Pour autant, nous souhaitons éviter une décision unilatérale de la part du ministère qui pénaliserait les agents. La CFDT santé-sociaux s’engage donc dans ces bilatérales pour faire avancer nos revendications pour les personnels des filières paramédicales, administratives et techniques.

Le contenu des prochaines réunions entre le ministère de la santé et la CFDT santé-sociaux sera publié au fur et à mesure.

Négociation du mardi 10 novembre 2OO9

Cette séance a porté sur la revalorisation de la catégorie B de la Filière administrative dans la FPH.

Ordre du Jour :
- Relevé de conclusions réunion du 15 octobre 2009
- Prime de Fonction et de Résultats et Reconnaissance des Acquis de l’Expérience Professionnelle
- Avant-projet de Protocole pour la Filière Administrative Cat B FPH
- Questions diverses : intitulés des nouveaux corps .

Note d’ambiance :
Cette séance sentait l’avant dernière négociation sur la filière administrative. Les stratégies des organisations syndicales se confirment. D’un côté, les syndicats CFDT santé sociaux, FO, UNSA et à un degré moindre la CFTC avançant des propositions pour tenter d’obtenir des avancées sur les anciennetés dans l’échelon, les ratios, la formation d’adaptation à l’emploi… dans le cadre du nouvel espace indiciaire. Même s’il existe entre elles des divergences de vue sur certains points, elles poursuivent le même but. De l’autre, les organisations syndicales SUD et CGT plus enclins, après des propositions à la première séance, à rester sur des positions de blocages sans nouvelles propositions et dénonçant l’avant projet de protocole. Le plus surprenant est pour ces deux organisations syndicales cette espèce d’engouement pour le catégoriel. Celui-ci se traduit par l’invitation d’agents dans leur délégation, adhérents ou pas, qui s’expriment à la place des représentants de ces organisations syndicales, souvent en leur propre nom (« je » à chaque phrase) faisant place au catégoriel sans vision globale avec tout ce que cela comporte.

Madame Podeur, directrice de la DHOS a ouvert la séance en rappelant que nous en étions à la 4ème séance pour cette filière. Que la négociation se situait bien dans le cadre du nouvel espace indiciaire statutaire (NES). Elle a rappelé l’ordre du jour en précisant que des présentations d’ordre technique seront apportées sur la prime de fusion et de résultats (PFR) et sur la reconnaissance des acquis de l’expérience professionnelle (RAEP).

Dans un second temps, elle a rappelé que l’ensemble des champs ouverts (paramédicaux, administratifs, technique/ouvriers) ferait l’objet d’un seul et unique protocole. Elle a ensuite évoqué des points divers.

En particulier :
1) La future dénomination du corps des ACH ;
2) La mise en place de groupes de travail sur la formation d’adaptation à l’emploi (FAE) et sur les rôles et missions en fonction du niveau de recrutement.

Enfin après quelques échanges, elle a confirmé que la PFR ne serait pas introduite dans le protocole mais qu’elle devrait être effective dans la FPH en 2010 pour les attachés d’administration et qu’à terme, elle serait étendue à l’ensemble.

Nous sommes donc rentrés dans le vif du débat des nouvelles propositions faites par quatre OS et des remarques et critiques sur l’avant projet de protocole par l’ensemble des OS.

Les échanges ont porté essentiellement sur :
1) le corps à deux entrées (bac et bac +2) pour les ACH et les SM
2) Les concours de recrutement
3) L’intégration des PARM dans le NES
4) La FAE et les rôles missions avec la mise en place des groupes technique.
5) La dénomination des corps.

Concernant le corps à deux entrées, suite à une intervention de FO, qui précisait que c’était quelque chose de nouveau dans la fonction publique, la Direction générale de l’administration de la fonction publique (DGAFP) a expliqué que cela existait déjà, puis elle a présenté la philosophie du NES et la prise en compte dans cette philosophie de la RAEP.

La CFDT santé-sociaux a de nouveau fait plusieurs propositions que vous trouverez en annexe dans les documents joints.

Lors de la dernière séance, nous espérons avancer sur les ratios, les anciennetés, la FAE et les missions. Suite au différentes revendications, d’ores et déjà nous attendons les nouvelles propositions de la DHOS pour la séance du 26 novembre. Cette réunion sera conclusive pour cette filière.

Négociation du mercredi 4 novembre 2009

La séance a débuté à 14h00 par une intervention de la directrice de la DHOS. Elle a rappelé les contours de la négociation. Les propositions de la DHOS sont les mêmes que celles proposées le 20 octobre.

Le délai de réception des documents de travail n’avait pas permis, aux organisations syndicales, de travailler sur ces propositions. La directrice a repris les propositions envoyées par les organisations syndicales, et a demandé à chacune d’elles, d’apporter des précisions.

Le tour de table a permis, à chaque organisation syndicale, d’exprimer ses revendications sur les grilles et les contreparties.

Rappel de nos propositions et contre-propositions dans notre déclaration de début de séance.

La CFDT Santé-sociaux a été la seule organisation à demander un chantier sur la seconde partie de carrière (reconnaissance de la pénibilité) et un chantier sur l’organisation du travail.

Toutes les organisations syndicales, de manière unanime, ont rejeté les propositions de grilles de la DHOS ; les revalorisations des bornages indiciaires étant insuffisantes. Les contreparties, sur la perte de la catégorie active et la perte de la majoration d’un an pour 10 ans de services effectifs, ont fait l’objet de discussion.

La DHOS a précisé que les contreparties entraient dans la négociation, et qu’elles seraient incontournables au moins pour la catégorie active.

La DHOS n’étant pas en capacité de formuler de nouvelles propositions en réponse aux organisations syndicales, à la demande ce celles-ci, une interruption de séance a eu lieu. A la reprise, il a été demandé à la DHOS de formuler des nouvelles propositions pour la prochaine séance, le 13 novembre, avant la prochaine réunion du 18 novembre prochain.

Note d’ambiance :
L’ambiance de la réunion a été plutôt sereine, les organisations syndicales ont avancé chacune leurs revendications. Nous attendons désormais les réponses de la DHOS.

Déclaration du 4 novembre 2009

Vous avez pris la décision de reconduire en l’état vos propositions. Vous demandez aux organisations syndicales, dans la mesure où les délais trop courts n'avaient pas permis de recueillir nos observations et contre-propositions, d’afficher clairement celles-ci. C’était le sens de notre intervention lors de la précédente réunion.     

La CFDT Santé-sociaux maintient que le calendrier d’application à échéance de 2012 ne permet pas une vraie réforme.   
Il nous semble important de rappeler nos revendications de départ :
- En 2010 : Nous souhaitons un nouveau NES (catégorie B) pour les paramédicaux, structure à 1 grade avec un indice brut de début et de fin 367/712.     
- En 2012 : L’intégration de l’ensemble des paramédicaux dans une grille transitoire de catégorie A avec un indice brut de début et de fin 375/801. -Entre 2012 et 2015, un travail sur la mise en place d’une nouvelle licence.     
- En 2015 : Grille de rémunération « A type » avec discussion sur la catégorie active et l’indemnitaire avec un indice brut de début et de fin 466/966.     

Dans les propositions que vous formulez :
a) Le NES dans les taquets Fonction publique ne nous satisfait pas. A part la revalorisation intéressante des débuts de grille, le reste oscille entre 1 et 8 points.     
b) La structuration du nouveau A n’es pas inintéressante. Pourtant, la question des cadres se pose. Doit-on commencer à parler de rémunérations des cadres, alors que ce dossier n’en est qu’à la première étape avec le rapport de Singly ? Ne doit-on pas attendre la fin de ce travail pour avoir une rémunération à la hauteur des responsabilités et des missions ?     
c) Sur l’ensemble de la structure (grilles de rémunérations), les indices de début et de fin de grade que vous proposez ne nous conviennent pas.     
d) La catégorie active : le choix ne peut s’inscrire dans le schéma proposé. Les contreparties doivent être importantes.     
e) Le un an de majoration pour 10 ans de services effectifs n’étant pour nous pas négociable.   
 
Nous formulons nos contre-propositions :     
• Si le NES ne peut évoluer, nous demandons en 2010, un passage en catégorie A pour l’ensemble des paramédicaux, en intégrant pour les deux premiers grades de la structure, des grilles avec les indices bruts de début et de fin 375/801. De fait, vous remontez l’ensemble d’un grade, ce qui positionne les cadres sur le 2ème grade du « A Type ».     
• Cela n’exclue en rien la troisième étape qui sera le « A Type » pour les infirmiers, échéance 2015, et les discussions sur l’indemnitaire et la catégorie active.     
• Nous demandons la mise en place de deux chantiers dans la FPH concernant :     
a. la seconde partie de carrière (pénibilité),     
b. l’organisation du travail à l’hôpital.     

Conclusion :
Nous affichons nos revendications et voulons avancer dans cette négociation. Pour cela, nous avons désormais l’ensemble des éléments nous permettant enfin d’y voir plus clair.     

Propositions du ministère de la santé

Le reclassement est effectué à l’indice égal ou immédiatement supérieur.

Ecart en nombre points et en gain financier entre le CII et la grille nouveau B :

Écart en nombre points et en gain financier entre le CII et la grille nouveau A :

Écart en nombre points et en gain financier entre le CII et la grille A Type :

Propositions pour la filière paramédicale

Revendications CFDT santé-sociaux :

1) La grille du A Type :
C’est l’objectif final de la CFDT santé-sociaux. Dès lors que le niveau licence est reconnu, il ne peut y avoir de disparité en termes de rémunération d’une fonction publique à l’autre. Pour un même niveau de recrutement, une même échelle de rémunération.

En préalable, nous voulons savoir ce que deviennent toutes les primes. En effet, dans les fonctions publiques doit se mettre en place un système appelé la prime de fonction et de résultat (PFR). Cette PFR devrait se substituer à l’ensemble des primes et indemnités actuellement en cours dans la FPH. Se pose la question de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) que de nombreux agents perçoivent, laquelle vient aussi en complément de retraite. Quel lien fait-on avec le régime additionnel des fonctionnaires (RAFP) ?
Beaucoup d’interrogations pour lesquelles il nous faut des réponses ! Ce sont des sommes non négligeables, lesquelles ont un impact fort en matière de rémunérations.

2) La contrepartie proposée par le ministère, pour le passage en catégorie A, serait la catégorie sédentaire (ouverture des droits à la retraite à 60 ans) :
Dans le scénario proposé par la CFDT, nous donnons le choix aux agents de conserver la catégorie active (ouverture des droits à la retraite à 55 ans) en contrepartie d’une rémunération inférieure à celles des agents qui font le choix de la catégorie sédentaire (ouverture des droits à 60 ans).

Départ à la retraite des babys boomers
• Dans notre scénario, le passage, au choix de la catégorie active en sédentaire, se ferait en 2015. 30 % des infirmières auront quitté la FPH, les plus anciennes et 55 % des paramédicaux.
• Le maintien en catégorie active serait de fait un cadre d’extinction. En effet, pour percevoir une retraite à taux plein, il faudra travailler 41 ans, voire plus. Une infirmière démarre sa carrière à 22 ans, à 55 ans si elle bénéficie encore de la catégorie active, elle pourrait partir en retraite avec une durée en annuités de 33 ans. Cela se traduirait par une petite pension et une décote maximum. L’agent n’aurait pas d’autres choix que de reprendre une activité.

Soutien inter-générationnel
• Les changements liés au contexte économique, au chômage, au vieillissement de la population nous montrent que pour les personnes qui ont un emploi les charges de famille augmentent :
• Les salariés ont des enfants de plus en plus tard (30 ans), Le financement des études de leurs enfants se traduira par la nécessité de travailler de plus en plus tard pour faire face aux dépenses.
• Ils soutiennent leurs enfants en cas de difficultés liées à l’emploi.
• Ils soutiennent leurs parents en cas de besoin.

Intérêt général
• A l’heure où la retraite par répartition est menacée, il nous semble difficile de dire aux salariés qui travaillent 41, 42, 43 ans voire plus avec souvent une espérance de vie inférieure de 5 à 10 ans que la CFDT revendique que les paramédicaux de la FPH cotisent moins longtemps pour une retraite plus longue.

Pénurie de professionnels
Nous assistons à :
• Des difficultés de recrutement dans certaines spécialités,
• Une déperdition des étudiants-infirmiers en cours de formation du fait de l’élargissement de la base du recrutement. Alors que nous sommes et que nous serons en pénurie de professionnels, nous offrions l’opportunité de quitter l’hôpital public pour aller travailler dans le secteur privé.

Pyramide des âges
• On constate un creux pour les âges intermédiaires, il y a une cohabitation entre jeunes professionnels et ceux plus proches de la retraite ; ce qui explique nos propositions de grilles : améliorer le début et la fin de carrière.

Demande CFDT : La contrepartie à ce passage en catégorie sédentaire en 2015 devra être un chantier sur l’organisation du travail et sur les secondes parties de carrière.

3) Nouvelles grilles proposées :
Pourquoi une nouvelle grille de catégorie B CII alors que nous pourrions intégrer ces agents dans un premier temps dans la nouvelle structure du B qui vient d’être négociée à la Fonction publique ?

Arguments :
• Plusieurs corps sont rémunérés depuis des années sur les mêmes échelles de rémunération que les infirmières... Ces corps, du fait de ne pas pouvoir faire reconnaître leur diplôme au niveau licence, vont voir 80% des autres corps passés en catégorie A.
• Le niveau de recrutement des paramédicaux se fait à BAC + 3
• Le nouveau B ne différencie pas suffisamment le recrutement niveau BAC du recrutement niveau BAC+2. C’était une demande forte CFDT pendant les négociations FP.
• La spécificité des professions règlementées dans la FPH et les contraintes qui y sont rattachées
• La nouvelle CII du B ne concernera à terme plus que deux, voire un corps : les préparateurs en pharmacie, donc très peu d’agents.

La nouvelle grille du A de 2012 :
C’est le passage symbolique en A pour toutes les infirmières même celles qui feront le choix à terme de rester en catégorie active. Cette nouvelle grille du A avant l’échéance de 2015 sera une grille en cadre d’extinction puisque ne seront, dans cette grille, que les agents qui auront fait le choix avant 2015 de rester en catégorie active. Il ne s’agira sans doute que des agents les plus près de la retraite.

Les échéanciers
La CFDT santé-sociaux demande un étalement sur 2 voire 3 années dans un premier temps, et 6 ans à terme pour atteindre l’objectif d’une grille de rémunérations niveau licence, à l’identique de ce qui se fera dans les autres fonctions publiques. Le coût engendré par ces mesures sera conséquent.
Nous vous avions fait remarquer, lors de réunions précédentes que l’écart entre le dernier indice de la grille actuelle des paramédicaux (CII) et la grille actuelle du A Type est de 250 points soit plus de 1 000 euros. La grille A type sera prochainement renégociée en inter fonction publique.

Permananciers auxiliaires de régulation médicale

Le Permanencier Auxiliaire de Régulation Médicale est un nouveau corps de la catégorie B. L’évolution du coeur de métier avec des responsabilités accrues a amené le passage de ce corps de catégorie C en catégorie B. Il a fait l’objet en amont des négociations de plusieurs rencontres entre la DHOS et les organisations syndicales. Aujourd’hui, ce passage est acquis.

Nous allons donc discuter des modalités de reclassement.

Revendications CFDT santé-sociaux :
En abordant l’évolution de carrière, se pose la problématique du niveau d’intégration des PARM dans l’une des 3 nouvelles grilles de la catégorie B administrative :
• Le recrutement doit se faire à indice égal ou immédiatement supérieur, en tenant compte dans le calcul la NBI des PARM, afin d’éviter toute perte de salaire.
• Prendre en compte l’ensemble des agents exerçant la fonction sans être titulaires du grade.
• Ouverture d’examens professionnels pour les agents contractuels.
• Différencier le reclassement de la formation. La construction d’une formation qualifiante pour les PARM doit se faire en aval de cette négociation dans le cadre de groupe de travail en associant les PARM. La CFDT demandera un avenant au protocole, afin de traiter cet aspect dans un second temps.
• Proposition d’un schéma d’évolution de carrière qui va de PARM à cadre PARM, en passant par le PARM tuteur de formation et le PARM coordinateur/superviseur.

Propositions pour les secrétaires médicales

Recrutement de du grade de secrétaire médicale (SM) au niveau BAC (recrutement actuel) :
Le référencement actuel au répertoire national de certifications professionnelles est de niveau IV (BAC). De fait, un niveau de recrutement BAC+2 n’est pas possible. Nous fermerions la porte de la FPH à tous les jeunes diplômés qui sortent des études avec les titres ou diplômes référencés au répertoire national de certifications professionnelles de niveau BAC.
Le niveau de recrutement ne devrait rien changer pour les secrétaires des classes supérieures et exceptionnelles. De plus, le reclassement dans les nouvelles grilles de la catégorie B devrait se faire à
l'identique de celui des adjoints des cadres. Seules les secrétaires de classes normales seraient reclassées au 1er grade alors que leurs homologues ACH pourraient l'être au second. La CFDT proposera une accélération du passage dans le grade supérieur dans le cadre du reclassement.

Le recrutement par concours sur titre (actuellement concours traditionnel) :
Le concours sur titre est le recrutement par la voie d’un titre ou d’un diplôme. La référence du titre pourrait se faire sur les diplômes référencés au répertoire national de certification professionnelle. Ce mode de recrutement éviterait à l’avenir d’avoir, sur les postes de secrétaires médicales, tous types de statuts et de grades (contractuels, CDI, adjoint administratifs…).

Une reprise totale d’ancienneté pour les agents publics (agents contractuels ayant exercé dans la Fonction publique :
Cette demande est dans un but d’aller vers une équité de traitement. Aujourd’hui, les paramédicaux ont une reprise d’ancienneté totale, quelque soit leur origine (public, privé, associatif, lucratif) dès lors qu’ils sont détenteurs du grade (IDE, AS…).

La suppression des ratios :
Le ratio permet à un agent de passer au grade supérieur (échelle de rémunérations) dès lors qu’il remplit les conditions (il est promouvable. Il est définitivement retenu en fonction du pourcentage fixant le ratio. Actuellement, les ratios fixés à 6 % et 7 % permettent souvent à deux, voire 3 agents, d’accéder au grade supérieur. Tous les autres promouvables doivent attendre sagement leur tour.

La mise en place d’examens professionnels et la liste d’aptitude une fois par an (la liste d’aptitude permet d’être nommée dans un corps de catégorie supérieure en dehors des concours traditionnels) :
L’examen professionnel s’inscrit totalement dans notre démarche de reconnaissance des acquis de l’expérience professionnelle. La liste d’aptitude est un outil existant très peu utilisé d’où la demande de la faire vivre une fois par an en fonction des postes vacants.



La négociation sur la filière administrative est une négociation relativement cadrée. En effet les agents de cette filière seront de fait intégrés dans les nouvelles grilles du B avec les reclassements prévus à cet effet. Les seules marges de manœuvre sont celles évoquées ci-dessus.

Propositions pour les adjoints des cadres hospitaliers

Demande CFDT : Recrutement de ce grade au niveau BAC+2 :
Cette demande est liée aux fonctions aujourd’hui exercées par les ACH en particulier celles d’encadrement. Qui plus est, les ACH exerçant dans certaines structures, à défaut d’encadrer des grosses équipes, font souvent état d’une grande polyvalence. Ils effectuent une variété de tâche inhérente aux différents secteurs dans les gros centres allant des finances à la GRH.

Une reprise totale d’ancienneté pour les agents publics (agents contractuels ayant exercé dans la Fonction publique) :
Cette demande a pour but d’aller vers une équité de traitement. Aujourd’hui pour les paramédicaux, la reprise d’ancienneté est totale quelque soit leur origine (public, privé, associatif, lucratif), dès lors qu’ils sont détenteurs du grade (IDE, AS…).

La suppression des ratios :
Le ratio permet à un agent de passer au grade supérieur (échelle de rémunérations), dès lors qu’il remplit les conditions (il est promouvable). Il est définitivement retenu en fonction du pourcentage fixant le ratio.  Actuellement, les ratios fixés à 6 % et 7 % permettent souvent à 2, voire 3 agents, d’accéder au grade supérieur. Tous les autres promouvables doivent attendre sagement leur tour.

La mise en place d’examens professionnels et la liste d’aptitude une fois par an (la liste d’aptitude permet d’être nommée dans un corps de catégorie supérieure en dehors des concours traditionnels) :
L’examen professionnel s’inscrit totalement dans notre démarche de reconnaissance des acquis de l’expérience professionnelle. La liste d’aptitude est un outil existant très peu utilisé d’où la demande de la faire vivre une fois par an en fonction des postes vacants.

Revendications générales de la CFDT santé-sociaux

- Les professions de la filière administrative concernées sont les adjoints des cadres hospitaliers (ACH), les secrétaires médicales (SM) et les permanenciers auxiliaires de régulation médicale (PARM).

Il s’agit de la déclinaison dans la fonction publique hospitalière (FPH) du résultat de la négociation inter fonction publique de la catégorie B : intégration dans les nouvelles grilles du B.

Nos revendications générales sont :

• Le niveau de recrutement à BAC+2 pour les ACH et à BAC pour les SM

• Reprise d’ancienneté à 100 %

• Promus/promouvables : Suppression des ratios

• Mise en place d’examens professionnels et liste d’aptitude une fois par an

• Recrutement par concours sur titre pour les secrétaires médicaux

• Formation qualifiante pour les PARM

- Les professions de la filière paramédicale concernées sont les infirmiers, les kinésithérapeutes, les manipulateurs de radiologie les techniciens de laboratoire, les diététiciennes et tous les « petits » corps (ergothérapeutes…).

Cette négociation se situe à la fois dans le cadre de la rénovation de la catégorie B et dans celui de la reconnaissance des diplômes au niveau Licence Master Doctorat (LMD), impliquant de fait un passage en catégorie A.

Tous les corps composant la filière paramédicale n’auront pas cette reconnaissance (Exemple : technicien de laboratoire). Seuls ceux dont les diplômes après réingénierie seront repositionnés en licence intégreront progressivement le A.

Donc deux étapes : l’intégration de ces corps dans des nouvelles grilles du B, puis pour certains dans une nouvelle grille de catégorie A.     

Le premier corps faisant l’objet de la reconnaissance du diplôme sera celui des infirmières.   
 
La CFDT Santé-sociaux a comme objectif d’obtenir la grille de rémunérations dite A type, niveau de recrutement licence (Référence fonction publique). La CFDT santé-sociaux a un objectif ambitieux pour les professionnels même si la période ne s'y prête pas.     

Ce grand écart de rémunération (250 points d’écarts entre les indices sommitaux de la grille actuelle et du A type) nous oblige à reconsidérer le délai de mise en œuvre proposé par le Ministère. C’est pourquoi, nous proposerons un étalement des mesures sur 3 ans.
    
Dans ce calendrier, nos revendications tiennent compte, à la fois des intérêts particuliers (reconnaissance des identités professionnelles), de l’intérêt général (retraite), des aspects démographiques (départ en retraite) et de la pénurie de professionnels. Ces points ont guidé nos travaux. En prenant en compte ces différents paramètres, nous avons trouvé le bon équilibre pour les agents de début de carrière, de milieu de carrière et de fin de carrière.