Le triomphalisme n’est pas de mise !

La fédération CFDT Santé-Sociaux est scandalisée par la déclaration de Madame BACHELOT-NARQUIN, ministre de la Santé et des Sports, hier matin sur RTL, concernant la revalorisation indiciaire des infirmières, dans la Fonction publique hospitalière.

Cette annonce survient après la séance de négociation de lundi, pourtant marquée par un désaccord de l’ensemble des organisations syndicales.

Les propositions actuelles du ministère ne correspondent en rien aux 2 500 € par an et par infirmière, annoncés par la Ministre. Ce chiffre englobe les infirmiers spécialisés et ne concernerait nullement la majorité de la profession infirmière. Pour les infirmières, ce chiffre serait plus proche de 110 € par mois en moyenne et seulement à compter de 2016 !

De plus, cette augmentation n’est prévue que pour les agents qui accepteraient de travailler cinq années de plus !

Il est difficile, dans ces conditions, de parler d’attractivité alors que la pénibilité s’accroît et que les conditions de travail se dégradent.

(Communiqué de presse du 16/12/09)

Toujours pas d'accord !

La réunion du 14 décembre entre le ministère de la santé et les organisations syndicales a marqué la reprise des négociations multilatérales. Alors que cette séance était prévue pour les paramédicaux, c’est un projet de protocole d’accord sur l’ensemble de la négociation qui a été envoyé aux organisations syndicales par mail samedi en fin d’après-midi !

En premier lieu, Madame PODEUR, Directrice de la DHOS (Direction de l'hospitalisation de l'organisation et des soins) souligne que le protocole proposé tient compte des réunions précédentes en bilatérales ou multilatérales excepté la filière socio-éducative qui est subordonnée aux réflexions en cours dans la Fonction Publique Territoriale.

L’ensemble des organisations syndicales ont dénoncé l’envoi du protocole la veille de la réunion avec des annexes sur table et son contenu.

Pour la CFDT, ce protocole est insuffisant par rapport aux grilles proposées. Il est inacceptable en l’état sur les contreparties demandées aux paramédicaux (abandon de la catégorie active, un an pour 10 ans de travail) et sur le calendrier de mise en œuvre proposé (jusqu’en 2016).

Nous avons réinterpellé la DHOS sur les négociations de la filière socio-éducative pour laquelle aucune réunion n’a eu lieu, sur la non-prise en compte de nos propositions de reprise d’ancienneté pour toutes les catégories, sur l’adéquation entre les grilles cadres proposées et le travail en cours sur les rôles et missions. D’autre part, nous avons fait part de notre étonnement sur une signature par volets du protocole, principe qui n’avait jamais été abordé jusque là.

La DHOS a mis comme préalable à toute discussion les contreparties ce qui a bloqué le débat sur ce sujet. De ce fait les organisations syndicales ont demandé une suspension de séance et ont décidé (sauf le SNCH) de formuler un communiqué commun demandant de retirer le point 5 du protocole relatif aux contreparties.

Madame Podeur n’ayant pas mandat pour accéder à cette demande, les organisations syndicales quittent la séance.

Arrêt des négociations en séance plénière

En fin de semaine dernière, le ministère de la santé a pris la décision d’arrêter toutes les séances plénières de négociations pour les filières paramédicales, administratives et techniques au profit de réunions séparées, « bilatérale », avec chaque organisation syndicale et le ministère.

La CFDT santé-sociaux désapprouve fortement la méthode. Pour autant, nous souhaitons éviter une décision unilatérale de la part du ministère qui pénaliserait les agents. La CFDT santé-sociaux s’engage donc dans ces bilatérales pour faire avancer nos revendications pour les personnels des filières paramédicales, administratives et techniques.

Le contenu des prochaines réunions entre le ministère de la santé et la CFDT santé-sociaux sera publié au fur et à mesure.

Négociation du mardi 10 novembre 2OO9

Cette séance a porté sur la revalorisation de la catégorie B de la Filière administrative dans la FPH.

Ordre du Jour :
- Relevé de conclusions réunion du 15 octobre 2009
- Prime de Fonction et de Résultats et Reconnaissance des Acquis de l’Expérience Professionnelle
- Avant-projet de Protocole pour la Filière Administrative Cat B FPH
- Questions diverses : intitulés des nouveaux corps .

Note d’ambiance :
Cette séance sentait l’avant dernière négociation sur la filière administrative. Les stratégies des organisations syndicales se confirment. D’un côté, les syndicats CFDT santé sociaux, FO, UNSA et à un degré moindre la CFTC avançant des propositions pour tenter d’obtenir des avancées sur les anciennetés dans l’échelon, les ratios, la formation d’adaptation à l’emploi… dans le cadre du nouvel espace indiciaire. Même s’il existe entre elles des divergences de vue sur certains points, elles poursuivent le même but. De l’autre, les organisations syndicales SUD et CGT plus enclins, après des propositions à la première séance, à rester sur des positions de blocages sans nouvelles propositions et dénonçant l’avant projet de protocole. Le plus surprenant est pour ces deux organisations syndicales cette espèce d’engouement pour le catégoriel. Celui-ci se traduit par l’invitation d’agents dans leur délégation, adhérents ou pas, qui s’expriment à la place des représentants de ces organisations syndicales, souvent en leur propre nom (« je » à chaque phrase) faisant place au catégoriel sans vision globale avec tout ce que cela comporte.

Madame Podeur, directrice de la DHOS a ouvert la séance en rappelant que nous en étions à la 4ème séance pour cette filière. Que la négociation se situait bien dans le cadre du nouvel espace indiciaire statutaire (NES). Elle a rappelé l’ordre du jour en précisant que des présentations d’ordre technique seront apportées sur la prime de fusion et de résultats (PFR) et sur la reconnaissance des acquis de l’expérience professionnelle (RAEP).

Dans un second temps, elle a rappelé que l’ensemble des champs ouverts (paramédicaux, administratifs, technique/ouvriers) ferait l’objet d’un seul et unique protocole. Elle a ensuite évoqué des points divers.

En particulier :
1) La future dénomination du corps des ACH ;
2) La mise en place de groupes de travail sur la formation d’adaptation à l’emploi (FAE) et sur les rôles et missions en fonction du niveau de recrutement.

Enfin après quelques échanges, elle a confirmé que la PFR ne serait pas introduite dans le protocole mais qu’elle devrait être effective dans la FPH en 2010 pour les attachés d’administration et qu’à terme, elle serait étendue à l’ensemble.

Nous sommes donc rentrés dans le vif du débat des nouvelles propositions faites par quatre OS et des remarques et critiques sur l’avant projet de protocole par l’ensemble des OS.

Les échanges ont porté essentiellement sur :
1) le corps à deux entrées (bac et bac +2) pour les ACH et les SM
2) Les concours de recrutement
3) L’intégration des PARM dans le NES
4) La FAE et les rôles missions avec la mise en place des groupes technique.
5) La dénomination des corps.

Concernant le corps à deux entrées, suite à une intervention de FO, qui précisait que c’était quelque chose de nouveau dans la fonction publique, la Direction générale de l’administration de la fonction publique (DGAFP) a expliqué que cela existait déjà, puis elle a présenté la philosophie du NES et la prise en compte dans cette philosophie de la RAEP.

La CFDT santé-sociaux a de nouveau fait plusieurs propositions que vous trouverez en annexe dans les documents joints.

Lors de la dernière séance, nous espérons avancer sur les ratios, les anciennetés, la FAE et les missions. Suite au différentes revendications, d’ores et déjà nous attendons les nouvelles propositions de la DHOS pour la séance du 26 novembre. Cette réunion sera conclusive pour cette filière.

Négociation du mercredi 4 novembre 2009

La séance a débuté à 14h00 par une intervention de la directrice de la DHOS. Elle a rappelé les contours de la négociation. Les propositions de la DHOS sont les mêmes que celles proposées le 20 octobre.

Le délai de réception des documents de travail n’avait pas permis, aux organisations syndicales, de travailler sur ces propositions. La directrice a repris les propositions envoyées par les organisations syndicales, et a demandé à chacune d’elles, d’apporter des précisions.

Le tour de table a permis, à chaque organisation syndicale, d’exprimer ses revendications sur les grilles et les contreparties.

Rappel de nos propositions et contre-propositions dans notre déclaration de début de séance.

La CFDT Santé-sociaux a été la seule organisation à demander un chantier sur la seconde partie de carrière (reconnaissance de la pénibilité) et un chantier sur l’organisation du travail.

Toutes les organisations syndicales, de manière unanime, ont rejeté les propositions de grilles de la DHOS ; les revalorisations des bornages indiciaires étant insuffisantes. Les contreparties, sur la perte de la catégorie active et la perte de la majoration d’un an pour 10 ans de services effectifs, ont fait l’objet de discussion.

La DHOS a précisé que les contreparties entraient dans la négociation, et qu’elles seraient incontournables au moins pour la catégorie active.

La DHOS n’étant pas en capacité de formuler de nouvelles propositions en réponse aux organisations syndicales, à la demande ce celles-ci, une interruption de séance a eu lieu. A la reprise, il a été demandé à la DHOS de formuler des nouvelles propositions pour la prochaine séance, le 13 novembre, avant la prochaine réunion du 18 novembre prochain.

Note d’ambiance :
L’ambiance de la réunion a été plutôt sereine, les organisations syndicales ont avancé chacune leurs revendications. Nous attendons désormais les réponses de la DHOS.

Déclaration du 4 novembre 2009

Vous avez pris la décision de reconduire en l’état vos propositions. Vous demandez aux organisations syndicales, dans la mesure où les délais trop courts n'avaient pas permis de recueillir nos observations et contre-propositions, d’afficher clairement celles-ci. C’était le sens de notre intervention lors de la précédente réunion.     

La CFDT Santé-sociaux maintient que le calendrier d’application à échéance de 2012 ne permet pas une vraie réforme.   
Il nous semble important de rappeler nos revendications de départ :
- En 2010 : Nous souhaitons un nouveau NES (catégorie B) pour les paramédicaux, structure à 1 grade avec un indice brut de début et de fin 367/712.     
- En 2012 : L’intégration de l’ensemble des paramédicaux dans une grille transitoire de catégorie A avec un indice brut de début et de fin 375/801. -Entre 2012 et 2015, un travail sur la mise en place d’une nouvelle licence.     
- En 2015 : Grille de rémunération « A type » avec discussion sur la catégorie active et l’indemnitaire avec un indice brut de début et de fin 466/966.     

Dans les propositions que vous formulez :
a) Le NES dans les taquets Fonction publique ne nous satisfait pas. A part la revalorisation intéressante des débuts de grille, le reste oscille entre 1 et 8 points.     
b) La structuration du nouveau A n’es pas inintéressante. Pourtant, la question des cadres se pose. Doit-on commencer à parler de rémunérations des cadres, alors que ce dossier n’en est qu’à la première étape avec le rapport de Singly ? Ne doit-on pas attendre la fin de ce travail pour avoir une rémunération à la hauteur des responsabilités et des missions ?     
c) Sur l’ensemble de la structure (grilles de rémunérations), les indices de début et de fin de grade que vous proposez ne nous conviennent pas.     
d) La catégorie active : le choix ne peut s’inscrire dans le schéma proposé. Les contreparties doivent être importantes.     
e) Le un an de majoration pour 10 ans de services effectifs n’étant pour nous pas négociable.   
 
Nous formulons nos contre-propositions :     
• Si le NES ne peut évoluer, nous demandons en 2010, un passage en catégorie A pour l’ensemble des paramédicaux, en intégrant pour les deux premiers grades de la structure, des grilles avec les indices bruts de début et de fin 375/801. De fait, vous remontez l’ensemble d’un grade, ce qui positionne les cadres sur le 2ème grade du « A Type ».     
• Cela n’exclue en rien la troisième étape qui sera le « A Type » pour les infirmiers, échéance 2015, et les discussions sur l’indemnitaire et la catégorie active.     
• Nous demandons la mise en place de deux chantiers dans la FPH concernant :     
a. la seconde partie de carrière (pénibilité),     
b. l’organisation du travail à l’hôpital.     

Conclusion :
Nous affichons nos revendications et voulons avancer dans cette négociation. Pour cela, nous avons désormais l’ensemble des éléments nous permettant enfin d’y voir plus clair.     

Propositions du ministère de la santé

Le reclassement est effectué à l’indice égal ou immédiatement supérieur.

Ecart en nombre points et en gain financier entre le CII et la grille nouveau B :

Écart en nombre points et en gain financier entre le CII et la grille nouveau A :

Écart en nombre points et en gain financier entre le CII et la grille A Type :

Propositions pour la filière paramédicale

Revendications CFDT santé-sociaux :

1) La grille du A Type :
C’est l’objectif final de la CFDT santé-sociaux. Dès lors que le niveau licence est reconnu, il ne peut y avoir de disparité en termes de rémunération d’une fonction publique à l’autre. Pour un même niveau de recrutement, une même échelle de rémunération.

En préalable, nous voulons savoir ce que deviennent toutes les primes. En effet, dans les fonctions publiques doit se mettre en place un système appelé la prime de fonction et de résultat (PFR). Cette PFR devrait se substituer à l’ensemble des primes et indemnités actuellement en cours dans la FPH. Se pose la question de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) que de nombreux agents perçoivent, laquelle vient aussi en complément de retraite. Quel lien fait-on avec le régime additionnel des fonctionnaires (RAFP) ?
Beaucoup d’interrogations pour lesquelles il nous faut des réponses ! Ce sont des sommes non négligeables, lesquelles ont un impact fort en matière de rémunérations.

2) La contrepartie proposée par le ministère, pour le passage en catégorie A, serait la catégorie sédentaire (ouverture des droits à la retraite à 60 ans) :
Dans le scénario proposé par la CFDT, nous donnons le choix aux agents de conserver la catégorie active (ouverture des droits à la retraite à 55 ans) en contrepartie d’une rémunération inférieure à celles des agents qui font le choix de la catégorie sédentaire (ouverture des droits à 60 ans).

Départ à la retraite des babys boomers
• Dans notre scénario, le passage, au choix de la catégorie active en sédentaire, se ferait en 2015. 30 % des infirmières auront quitté la FPH, les plus anciennes et 55 % des paramédicaux.
• Le maintien en catégorie active serait de fait un cadre d’extinction. En effet, pour percevoir une retraite à taux plein, il faudra travailler 41 ans, voire plus. Une infirmière démarre sa carrière à 22 ans, à 55 ans si elle bénéficie encore de la catégorie active, elle pourrait partir en retraite avec une durée en annuités de 33 ans. Cela se traduirait par une petite pension et une décote maximum. L’agent n’aurait pas d’autres choix que de reprendre une activité.

Soutien inter-générationnel
• Les changements liés au contexte économique, au chômage, au vieillissement de la population nous montrent que pour les personnes qui ont un emploi les charges de famille augmentent :
• Les salariés ont des enfants de plus en plus tard (30 ans), Le financement des études de leurs enfants se traduira par la nécessité de travailler de plus en plus tard pour faire face aux dépenses.
• Ils soutiennent leurs enfants en cas de difficultés liées à l’emploi.
• Ils soutiennent leurs parents en cas de besoin.

Intérêt général
• A l’heure où la retraite par répartition est menacée, il nous semble difficile de dire aux salariés qui travaillent 41, 42, 43 ans voire plus avec souvent une espérance de vie inférieure de 5 à 10 ans que la CFDT revendique que les paramédicaux de la FPH cotisent moins longtemps pour une retraite plus longue.

Pénurie de professionnels
Nous assistons à :
• Des difficultés de recrutement dans certaines spécialités,
• Une déperdition des étudiants-infirmiers en cours de formation du fait de l’élargissement de la base du recrutement. Alors que nous sommes et que nous serons en pénurie de professionnels, nous offrions l’opportunité de quitter l’hôpital public pour aller travailler dans le secteur privé.

Pyramide des âges
• On constate un creux pour les âges intermédiaires, il y a une cohabitation entre jeunes professionnels et ceux plus proches de la retraite ; ce qui explique nos propositions de grilles : améliorer le début et la fin de carrière.

Demande CFDT : La contrepartie à ce passage en catégorie sédentaire en 2015 devra être un chantier sur l’organisation du travail et sur les secondes parties de carrière.

3) Nouvelles grilles proposées :
Pourquoi une nouvelle grille de catégorie B CII alors que nous pourrions intégrer ces agents dans un premier temps dans la nouvelle structure du B qui vient d’être négociée à la Fonction publique ?

Arguments :
• Plusieurs corps sont rémunérés depuis des années sur les mêmes échelles de rémunération que les infirmières... Ces corps, du fait de ne pas pouvoir faire reconnaître leur diplôme au niveau licence, vont voir 80% des autres corps passés en catégorie A.
• Le niveau de recrutement des paramédicaux se fait à BAC + 3
• Le nouveau B ne différencie pas suffisamment le recrutement niveau BAC du recrutement niveau BAC+2. C’était une demande forte CFDT pendant les négociations FP.
• La spécificité des professions règlementées dans la FPH et les contraintes qui y sont rattachées
• La nouvelle CII du B ne concernera à terme plus que deux, voire un corps : les préparateurs en pharmacie, donc très peu d’agents.

La nouvelle grille du A de 2012 :
C’est le passage symbolique en A pour toutes les infirmières même celles qui feront le choix à terme de rester en catégorie active. Cette nouvelle grille du A avant l’échéance de 2015 sera une grille en cadre d’extinction puisque ne seront, dans cette grille, que les agents qui auront fait le choix avant 2015 de rester en catégorie active. Il ne s’agira sans doute que des agents les plus près de la retraite.

Les échéanciers
La CFDT santé-sociaux demande un étalement sur 2 voire 3 années dans un premier temps, et 6 ans à terme pour atteindre l’objectif d’une grille de rémunérations niveau licence, à l’identique de ce qui se fera dans les autres fonctions publiques. Le coût engendré par ces mesures sera conséquent.
Nous vous avions fait remarquer, lors de réunions précédentes que l’écart entre le dernier indice de la grille actuelle des paramédicaux (CII) et la grille actuelle du A Type est de 250 points soit plus de 1 000 euros. La grille A type sera prochainement renégociée en inter fonction publique.

Permananciers auxiliaires de régulation médicale

Le Permanencier Auxiliaire de Régulation Médicale est un nouveau corps de la catégorie B. L’évolution du coeur de métier avec des responsabilités accrues a amené le passage de ce corps de catégorie C en catégorie B. Il a fait l’objet en amont des négociations de plusieurs rencontres entre la DHOS et les organisations syndicales. Aujourd’hui, ce passage est acquis.

Nous allons donc discuter des modalités de reclassement.

Revendications CFDT santé-sociaux :
En abordant l’évolution de carrière, se pose la problématique du niveau d’intégration des PARM dans l’une des 3 nouvelles grilles de la catégorie B administrative :
• Le recrutement doit se faire à indice égal ou immédiatement supérieur, en tenant compte dans le calcul la NBI des PARM, afin d’éviter toute perte de salaire.
• Prendre en compte l’ensemble des agents exerçant la fonction sans être titulaires du grade.
• Ouverture d’examens professionnels pour les agents contractuels.
• Différencier le reclassement de la formation. La construction d’une formation qualifiante pour les PARM doit se faire en aval de cette négociation dans le cadre de groupe de travail en associant les PARM. La CFDT demandera un avenant au protocole, afin de traiter cet aspect dans un second temps.
• Proposition d’un schéma d’évolution de carrière qui va de PARM à cadre PARM, en passant par le PARM tuteur de formation et le PARM coordinateur/superviseur.

Propositions pour les secrétaires médicales

Recrutement de du grade de secrétaire médicale (SM) au niveau BAC (recrutement actuel) :
Le référencement actuel au répertoire national de certifications professionnelles est de niveau IV (BAC). De fait, un niveau de recrutement BAC+2 n’est pas possible. Nous fermerions la porte de la FPH à tous les jeunes diplômés qui sortent des études avec les titres ou diplômes référencés au répertoire national de certifications professionnelles de niveau BAC.
Le niveau de recrutement ne devrait rien changer pour les secrétaires des classes supérieures et exceptionnelles. De plus, le reclassement dans les nouvelles grilles de la catégorie B devrait se faire à
l'identique de celui des adjoints des cadres. Seules les secrétaires de classes normales seraient reclassées au 1er grade alors que leurs homologues ACH pourraient l'être au second. La CFDT proposera une accélération du passage dans le grade supérieur dans le cadre du reclassement.

Le recrutement par concours sur titre (actuellement concours traditionnel) :
Le concours sur titre est le recrutement par la voie d’un titre ou d’un diplôme. La référence du titre pourrait se faire sur les diplômes référencés au répertoire national de certification professionnelle. Ce mode de recrutement éviterait à l’avenir d’avoir, sur les postes de secrétaires médicales, tous types de statuts et de grades (contractuels, CDI, adjoint administratifs…).

Une reprise totale d’ancienneté pour les agents publics (agents contractuels ayant exercé dans la Fonction publique :
Cette demande est dans un but d’aller vers une équité de traitement. Aujourd’hui, les paramédicaux ont une reprise d’ancienneté totale, quelque soit leur origine (public, privé, associatif, lucratif) dès lors qu’ils sont détenteurs du grade (IDE, AS…).

La suppression des ratios :
Le ratio permet à un agent de passer au grade supérieur (échelle de rémunérations) dès lors qu’il remplit les conditions (il est promouvable. Il est définitivement retenu en fonction du pourcentage fixant le ratio. Actuellement, les ratios fixés à 6 % et 7 % permettent souvent à deux, voire 3 agents, d’accéder au grade supérieur. Tous les autres promouvables doivent attendre sagement leur tour.

La mise en place d’examens professionnels et la liste d’aptitude une fois par an (la liste d’aptitude permet d’être nommée dans un corps de catégorie supérieure en dehors des concours traditionnels) :
L’examen professionnel s’inscrit totalement dans notre démarche de reconnaissance des acquis de l’expérience professionnelle. La liste d’aptitude est un outil existant très peu utilisé d’où la demande de la faire vivre une fois par an en fonction des postes vacants.



La négociation sur la filière administrative est une négociation relativement cadrée. En effet les agents de cette filière seront de fait intégrés dans les nouvelles grilles du B avec les reclassements prévus à cet effet. Les seules marges de manœuvre sont celles évoquées ci-dessus.

Propositions pour les adjoints des cadres hospitaliers

Demande CFDT : Recrutement de ce grade au niveau BAC+2 :
Cette demande est liée aux fonctions aujourd’hui exercées par les ACH en particulier celles d’encadrement. Qui plus est, les ACH exerçant dans certaines structures, à défaut d’encadrer des grosses équipes, font souvent état d’une grande polyvalence. Ils effectuent une variété de tâche inhérente aux différents secteurs dans les gros centres allant des finances à la GRH.

Une reprise totale d’ancienneté pour les agents publics (agents contractuels ayant exercé dans la Fonction publique) :
Cette demande a pour but d’aller vers une équité de traitement. Aujourd’hui pour les paramédicaux, la reprise d’ancienneté est totale quelque soit leur origine (public, privé, associatif, lucratif), dès lors qu’ils sont détenteurs du grade (IDE, AS…).

La suppression des ratios :
Le ratio permet à un agent de passer au grade supérieur (échelle de rémunérations), dès lors qu’il remplit les conditions (il est promouvable). Il est définitivement retenu en fonction du pourcentage fixant le ratio.  Actuellement, les ratios fixés à 6 % et 7 % permettent souvent à 2, voire 3 agents, d’accéder au grade supérieur. Tous les autres promouvables doivent attendre sagement leur tour.

La mise en place d’examens professionnels et la liste d’aptitude une fois par an (la liste d’aptitude permet d’être nommée dans un corps de catégorie supérieure en dehors des concours traditionnels) :
L’examen professionnel s’inscrit totalement dans notre démarche de reconnaissance des acquis de l’expérience professionnelle. La liste d’aptitude est un outil existant très peu utilisé d’où la demande de la faire vivre une fois par an en fonction des postes vacants.

Revendications générales de la CFDT santé-sociaux

- Les professions de la filière administrative concernées sont les adjoints des cadres hospitaliers (ACH), les secrétaires médicales (SM) et les permanenciers auxiliaires de régulation médicale (PARM).

Il s’agit de la déclinaison dans la fonction publique hospitalière (FPH) du résultat de la négociation inter fonction publique de la catégorie B : intégration dans les nouvelles grilles du B.

Nos revendications générales sont :

• Le niveau de recrutement à BAC+2 pour les ACH et à BAC pour les SM

• Reprise d’ancienneté à 100 %

• Promus/promouvables : Suppression des ratios

• Mise en place d’examens professionnels et liste d’aptitude une fois par an

• Recrutement par concours sur titre pour les secrétaires médicaux

• Formation qualifiante pour les PARM

- Les professions de la filière paramédicale concernées sont les infirmiers, les kinésithérapeutes, les manipulateurs de radiologie les techniciens de laboratoire, les diététiciennes et tous les « petits » corps (ergothérapeutes…).

Cette négociation se situe à la fois dans le cadre de la rénovation de la catégorie B et dans celui de la reconnaissance des diplômes au niveau Licence Master Doctorat (LMD), impliquant de fait un passage en catégorie A.

Tous les corps composant la filière paramédicale n’auront pas cette reconnaissance (Exemple : technicien de laboratoire). Seuls ceux dont les diplômes après réingénierie seront repositionnés en licence intégreront progressivement le A.

Donc deux étapes : l’intégration de ces corps dans des nouvelles grilles du B, puis pour certains dans une nouvelle grille de catégorie A.     

Le premier corps faisant l’objet de la reconnaissance du diplôme sera celui des infirmières.   
 
La CFDT Santé-sociaux a comme objectif d’obtenir la grille de rémunérations dite A type, niveau de recrutement licence (Référence fonction publique). La CFDT santé-sociaux a un objectif ambitieux pour les professionnels même si la période ne s'y prête pas.     

Ce grand écart de rémunération (250 points d’écarts entre les indices sommitaux de la grille actuelle et du A type) nous oblige à reconsidérer le délai de mise en œuvre proposé par le Ministère. C’est pourquoi, nous proposerons un étalement des mesures sur 3 ans.
    
Dans ce calendrier, nos revendications tiennent compte, à la fois des intérêts particuliers (reconnaissance des identités professionnelles), de l’intérêt général (retraite), des aspects démographiques (départ en retraite) et de la pénurie de professionnels. Ces points ont guidé nos travaux. En prenant en compte ces différents paramètres, nous avons trouvé le bon équilibre pour les agents de début de carrière, de milieu de carrière et de fin de carrière.

Négociations du jeudi 29 octobre 2OO9

La séance a débuté à 14h30 par un rappel de Madame PODEUR, Directrice de la DHOS de l’évolution statutaire de ces dernières années, avec un bénéfice important de revalorisation, pour les agents chefs et les TSH.

Agents chefs : passage de catégorie C en catégorie B dans un petit B à deux grades puis en 2006 passage sur le B type technique à 3 grades.

TSH : Elle rappelle le changement de grade en 2004 (adj Tech/TSH) et l’instauration de la NBI en 2006 pour certaines responsabilités et technicités ainsi que la revalorisation de l’’indemnité forfaitaire technique de 30% à 40% du traitement brut. Elle précise enfin que cette négociation se situe bien dans le nouvel espace statutaire et pas ailleurs et qu’elle concerne les agents chefs et les TSH.

Chaque organisation fait son intervention.

Intervention CFDT :

La CFDT santé sociaux fait part de sa satisfaction sur le reclassement des agents chefs dans le nouvel espace statutaire (NES) mais demande une réflexion sur les futurs ratios de passage d’un grade à l’autre. De même, nous posons la question du devenir de la NBI dans le cadre de la prime de fonction et de résultats (PFR).

Concernant le corps des TSH, la CFDT santé sociaux constate que :

• dans le cadre du reclassement dans le NES en particulier sur le 3ème grade, des efforts ont été faits dans les reprises d’ancienneté dans l’échelon.

• ce qui permettra pour certains de prendre rapidement 2 échelons et surtout l’accès rapide pour bon nombre au dernier échelon de la nouvelle grille.

Aucune perspective de carrière n’est offerte, en termes d’attractivité, reconnaissance technicité. Le recrutement se fait à des niveaux souvent supérieurs à bac +2, la CFDT santé sociaux demande un passage de ce corps en catégorie A, à l’instar de ce qui est en train de se faire au ministère de la défense,

Pour finir, nous évoquons les statuts locaux. Nous estimons que si le problème des statuts locaux est résolu celui des agents sur ces statuts ne l’est pas. il faut de nouveau parler d’un statut pour les informaticiens.

En conclusion :

Nous avons passé beaucoup de temps sur les statuts locaux. Le passage de certains corps de catégorie C en B, en particulier les agents de maîtrise et les dessinateurs, a été abordé. Une grande confusion s’en est suivie, ces sujets ne faisant pas partie de la négociation d’aujourd’hui.

Au bout de 3 heures de discussion, la CFDT santé sociaux a fait remarquer à la directrice de la DHOS que 2/3 du temps a été passé à tout autre chose que l’ordre du jour.

Note d’ambiance :

Quand on y regarde bien, les points sur lesquels nous avons passé le plus de temps sont les 3 premiers, ils ne font pas partie de la négociation. Les 3 autres qui sont bien l’objet de la négociation, très peu.

Sur les trois premiers points, la CFDT santé sociaux se réjouit si demain les revendications affichées sont prises en compte. Elle y aura pris sa part. C’est loin d’être gagné. Mais il faut un cadrage clair. La DHOS ne peut pas fixer un cadre en début de séance et laisser ensuite une libre expression sur tout sauf sur l’ordre du jour. On aura compris la stratégie. Comme il n’y a pas de grain à moudre pour les Agents chefs et les TSH parler d’autres choses permet d’éviter le sujet du jour.

Alors nous prenons acte, pour les agents de maîtrise, les dessinateurs et la demande d’une réunion technique sur les statuts locaux. Nous attendons les réponses avec impatience car si cela a été noté, cela n’a pas été pour le moment acté.

Négociations du mardi 20 octobre 2OO9

Madame PODEUR rappelle le contexte de cette négociation, elle met en avant les enjeux sociaux, sociétaux et financiers importants à mesurer sur le moyen et le long terme. "C’est une réforme ambitieuse, un outil au service de la santé des usagers, de reconnaissance nouvelle des personnels." La valorisation de ces métiers passe par une exigence de qualification. Elle permettra une meilleure attractivité pour ces professions et de palier à la pénurie médicale.

Le calendrier des négociations est contraint, car il s’inscrit dans le cadre de la réforme du LMD et des applications dans les Instituts de formations. Le positionnement en catégorie A, pour les paramédicaux de catégorie B et plus particulièrement des infirmiers, est un symbole fort voulu par le Président de la République.
Le dispositif de formation de l’ensemble des métiers, concerné par la réingénierie des diplômes, sera mis en application en 2012, c'est-à-dire 300 000 agents et salariés verront leur formation adaptée au LMD.

Le cursus universitaire permettra, au travers du Master, la mise en place des pratiques avancées. L’accès au doctorat sera facilité pour les infirmières qui travailleront dans le cadre de l’enseignement supérieur et la recherche.

L’évolution des métiers, dans le cadre de la loi HPST, se fera aussi par les coopérations entre professionnels. Ces protocoles seront validés par les Agences régionales de santé et la Haute autorité de santé, et permettront les délégations d’actes.

Le coût de cette revalorisation est de 900 Millions d’euros (hors effet retraite). Pour information, le protocole Bertrand a été financé à hauteur de 500 Millions, Aubry : 580 millions et Guigou 500 millions. Le coût financier est à mettre en regard avec le redressement de l’assurance maladie, l’ONDAM sera durablement impacté.

La nouvelle structure est à 5 grades : des IDE aux cadres supérieurs, en passant par les IADE et les IBODE.
Les contre parties attendues sont : la suppression de la bonification d’un an pour 10 ans ; la catégorie sédentaire pour ceux qui font le choix de la catégorie A ; le recrutement au premier échelon et non pas au 2ème comme c’est le cas actuellement.

Pour le flux :
En 2012 à la sortie de la première promotion d’infirmières, la grille de rémunérations en catégorie A s’accompagnera obligatoirement de la catégorie sédentaire.

Pour le stock :
Il y aura un droit d’option, c'est-à-dire un choix possible pendant un an : Choix de la catégorie A avec perte de la catégorie active ; Choix de rester en catégorie B dans le nouvel espace statutaire et donc de garder la catégorie active.

Les organisations syndicales sont invitées à faire leurs commentaires et propositions. La CFDT s’est positionnée (déclaration liminaire). Chaque organisation a exprimé son mécontentement sur les propositions de la DHOS. Une interruption de séance, à la demande des organisations syndicales, s’en est suivie.

Les organisations syndicales, sauf le SNCH, ont rallié les propositions de la CFDT de suspendre la séance de négociations. La CFDT a, au nom des organisations syndicales, demandé à la DHOS de revenir à la prochaine séance de négociation du 4 novembre, avec des propositions plus conséquentes.

Déclaration du mardi 20 octobre 2009

Mesdames, Messieurs,
    
L’échéancier proposé ne nous permet pas de négocier et de travailler dans de bonnes conditions. C’est vrai pour les organisations syndicales mais cela doit l’être aussi pour le person-nel de la DHOS.     
Nous constatons une nouvelle fois l’arrivée très tardive des documents sur lesquels nous sommes appelés à nous positionner. Nous les avons étudiés mais insuffisamment pour en-gager une négociation cet après midi.     
Malgré cela quelques remarques :     
Si l’architecture des grilles proposées en catégorie A nous convient, nous sommes encore à plusieurs encablures de nos revendications.     
Il n’est pas acceptable, alors que nous parlons de plus en plus de délégations de tâches ou coopération (dont on ne sait pas de quelle manière celles-ci se feront, qui sera concerné et dans quel cadre ?), donc de montée en charge des responsabilités de ne pas avoir une ré-munération à hauteur de celles-ci.     
Il sera difficile d’annoncer aux agents entre autres, aux cadres supérieurs de santé qu’ils se-ront sur une grille de rémunération inférieure à un recrutement du niveau Licence dans la Fonction Publique d’État. Nous vous rappelons que les cadres réclament la grille de rémuné-rations A type depuis 2001 (Attaché d’administration).     
Quant au financement, nous sommes conscients d’être dans une période peu propice à une négociation. Nous devons nous projeter dans l’avenir, parce que l’on parle bien d’avenir, et faire abstraction du reste. Concernant l’échéancier de passage, faire sur trois ans une revalorisation d’une ampleur, somme toute modeste, ne nous convient pas plus.     

Enfin ! Si nous sommes sur le déroulement des paramédicaux : « où sont passées les sages-femmes ? ». Nous le redisons, la CFDT Santé-sociaux ne négociera pas cet après midi. Nous demandons pour la séance du 4 novembre, d’avoir des propositions plus attrayantes que celles proposées. Nous demandons que les documents nous parviennent au moins 3 jours avant. La CFDT ne s’exprimera pas sur les contreparties que vous avez affichées clairement dans votre document et dans votre discours, puisque nous ne négocions pas.     
Pour finir, voici nos revendications majeures : dans un premier temps le passage en catégorie A pour l’ensemble des paramédicaux. Dans un second temps et dans un calendrier négocié, accédé au A type. Pour le reste de nos propositions, nous vous les avions envoyées.    

Bilan d'étape des négociations

Lors des trois premières séances de négociation pour les Administratifs, le Ministère a fait ses propositions pour les Adjoints des Cadres Hospitaliers (ACH) et les secrétaires Médicaux (SM). La CFDT a de son côté posé ses revendications.

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Négociations du jeudi 15 octobre 2OO9

Cette deuxième séance a porté sur la revalorisation de la catégorie B de la Filière administrative dans la FPH.

Les organisations syndicales sont intervenues sur la méthode de travail : concernant les PARM, les documents sont arrivés la veille de cette réunion en fin d’après-midi. Il n’a donc pas été possible de les étudier.

Nous avons également demandé que pour la réunion du 20 octobre sur les paramédicaux, les documents préparatoires nous soient envoyés plus tôt.

Réponse de la DHOS :
Pour les PARM, la discussion d’aujourd’hui n’est pas conclusive, le point sera rediscuté le 10 novembre 2009.

I – FICHE PARM
- Propositions et modalités de reclassement

Débat sur les questions :
- du recrutement ;
- des concours : modalités (RAEP), le contenu et la composition du jury des concours ;
- des faisant fonctions ;
- de la prise en compte de la NBI ;
- du reclassement des agents en fonction ;

Les propositions de la DHOS :
- Le passage de la catégorie C en catégorie B pour les PARM comporte une dimension stratégique de reconnaissance du rôle des PARM dans la régulation, aux côtés des praticiens hospitaliers. Elle s’accompagne de vraies exigences de qualité. Le reclassement se fera dans le nouvel espace statutaire (NES). Le corps des PARM sera classé en cadre d’extinction. Les PARM vont intégrer le corps des secrétaires médicales (option PARM), avec un double mode de recrutement.

- Pour la formation, il est prévu une formation d’adaptation à l’emploi.
- Concernant la NBI, la DHOS affirme que, dans le cadre du droit commun (3 fonctions publiques) et pour la catégorie B, la NBI est remplacée par l’IFTS à partir de l’indice 390. 43 % des PARM actuels pourraient y prétendre, une projection plus fine sera faite pour la prochaine séance.

Intervention CFDT :
Nous avons demandé que soit :
- Précisée la notion d’exigence de qualité exprimée par la DHOS ;
- Mis en place un dispositif de formation, pour permettre la préparation aux concours des agents en catégorie C faisant fonctions de PARM ;
- Mis en oeuvre un dispositif compensatoire, si la NBI est supprimée de manière à ce qu’aucun agent ne soit perdant.

Nous nous exprimerons à la prochaine séance sur les modalités de reclassement, après avoir consulté les PARM de notre Organisation.

La DHOS nous invite à faire des propositions sur le contenu de la formation d’adaptation à l’emploi.

II – ACH ET SM : RECRUTEMENT, MISSIONS, OPTIONS DE CONCOURS, FONCTIONS, FAE
Un débat a porté sur les deux niveaux de recrutement, sur le contenu des concours, sur le jury, sur les missions.

Les propositions de la DHOS :
- La réponse de la DHOS sur la demande d’un passage automatique des faisant fonction en catégorie B a été négative.
- la DHOS reste sur sa position du double recrutement pour les ACH et SM, mais elle demande aux organisations syndicales de faire des propositions quant aux rôles et missions qui pourraient y correspondre.
- Le pourcentage des ratios peut être négocié.
- Elle soumet à la réflexion des organisations syndicales un changement d’appellation pour les adjoints des cadres : un premier niveau de technicien administratif (recrutement niveau BAC), et un deuxième niveau de technicien supérieur administratif (recrutement niveau BAC+2). Elle propose de mettre à l’ordre du jour d’une prochaine séance : la RAEP, la PFR et la FAE.

Intervention CFDT :
Nous avons réaffirmé notre demande de recrutement au niveau BAC+2 pour les adjoints des cadres. Nous avons relevé que les Directions seront probablement tentées de recruter des agents de niveau BAC, plutôt que BAC+2 du fait de la rémunération inferieure.

Nous avons demandé :
- L’augmentation du nombre de postes ouverts aux concours ;
- Que l’adjoint des cadres, dans le cadre d’un examen professionnel, ne soit pas originaire de l’établissement.

Note d’ambiance :
Malgré une méthode de travail toujours aussi confuse, les contours de la négociation se précisent peu à peu.

Négociation du mercredi 23 septembre 2OO9

Cette séance a porté sur la revalorisation de la catégorie B de la Filière administrative dans la FPH.

Ordre du jour proposé par la DHOS :
1. Relevé de conclusions de réunion du 8 juillet 2009 ;
2. Résultats de la pré enquête réalisée sur l’exercice du métier d’adjoint des cadres et de secrétaire médicale dans la FPH ;
3. Modalités de recrutement (concours sur titre) et de promotion (examen professionnel) au regard du recensement par niveau de qualification des métiers d’adjoints des cadres hospitaliers et de secrétaires médicaux (répertoire des métiers) :
- Passage du concours sur épreuves au concours sur titres ;
- Prise en compte de la reconnaissance de l’expérience des acquis professionnels (RAEP) dans les examens professionnels.
4. Bilan de l’application du ratio promus/promouvables pour la filière administrative.

I -LE RELEVE DE CONCLUSIONS DE LA SEANCE PRECEDENTE :
La CFDT relève que :
‐ le reclassement des PARM qui devait être abordé lors de cette réunion n’apparaît pas, alors que cette demande émanait de la DHOS ;
‐ le relevé de conclusions ne reprend pas tous les sujets abordés ;
‐ notre proposition de travailler sur le régime indemnitaire en lien avec la PFR (Prime de Fonction et de Résultat) a été retenue ;
‐ pour les adjoints des cadres, aujourd’hui aucun titre ni diplôme ne figure au niveau du répertoire national de certification professionnelle. De même, dans le répertoire des métiers, le métier d’adjoint des cadres n’y figure pas.

Pour les secrétaires médicales, si nous sommes favorables aux deux niveaux d’entrée. Il s’avère aujourd’hui que les titres ou diplômes référencés au répertoire national de certification professionnelle sont de niveau IV. Il se pose la question des titres et diplômes pour le recrutement au niveau BAC+2…

Réponse de la DHOS (à propos des PARM) :
Le dossier fait encore l’objet de mise au point entre la Direction du budget et la DHOS, elle s’engage pour qu’il soit à l’ordre du jour le 15 octobre 2009.

II - LE RESULTAT DE LA PRE ENQUETE REALISEE SUR L’EXERCICE DU METIER D’ADJOINT DES CADRES DANS LA FPH
Il est difficile d’en tirer une analyse fiable car l’échantillon ne représente que 150 établissements. Nous savons tous que, d’un établissement à l’autre, l’application des règles se fait de manière différente.

III - LES MODALITES DE RECRUTEMENT ET DE PROMOTION
Les propositions de la DHOS :
1. Niveau de recrutement pour les adjoints des cadres et les secrétaires médicales :
‐ Pour le flux (nouveaux recrutements), le recrutement se ferait à deux niveaux, l’un à BAC et l’autre à BAC+2. Pour la DHOS, cela permettra de répondre aux différents besoins que pourraient avoir les établissements ;
‐ Pour le stock, le reclassement est un point soumis à la négociation.
‐ Sur la question du double niveau de recrutement, l’avis des organisations syndicales est partagé.

2. Le niveau de qualification déterminera le grade à intégrer :
‐ Grade 1 - Niveau IV (BAC ou équivalent) ;
‐ Grade 2 - Niveau III (BAC+2 ou équivalent) ;
‐ Grade 3 étant un grade d’avancement.

Les propositions CFDT :
Pour les adjoints des cadres, le niveau à privilégier est le niveau BAC+2. Pour les secrétaires médicales, nous sommes favorables aux deux niveaux d’entrée (BAC et BAC+2) afin de permettre aux jeunes sortant avec les diplômes de niveau IV référencés au RNCP de continuer à ’être recrutés dans la fonction publique hospitalière.

Dans le cadre du reclassement dans les nouvelles grilles, les secrétaires médicales reclassées dans le 1er grade, le seront dans le 2ème grade, dés lors qu’elles auront cinq ans de service effectif.

La réponse de la DGAFP :
Elle confirme l’existence de cette disposition pour la catégorie C dans les trois Fonctions publique et, pour la catégorie A pour la Fonction publique territoriale, il s’agit des ingénieurs territoriaux. Ce serait une nouveauté pour la catégorie B. Les justifications de la différence de recrutement seraient arbitrées par une différence de fonctions ou de compétences.

Les propositions CFDT :
Le recours à l’examen professionnel est trop peu utilisé, nous demandons un pourcentage plancher pour obliger les établissements à mettre ce type de concours en place et permettre aux « faisant fonction » d’accéder à une reconnaissance salariale. La DHOS va expertiser notre demande.

Les adjoints administratifs de catégorie C, « faisant fonction » de secrétaire médicale ou d’adjoint des cadres,  evraient pouvoir bénéficier de la promotion professionnelle par voie d’accès aux grades 1 et 2 par le concours interne sur titre. Ils peuvent aussi faire valoir la RAEP (Reconnaissance des Acquis et de l’Expérience Professionnelle).

Les propositions de la DHOS :
Elle propose la mutualisation des concours sur titre externe à plusieurs établissements et de revoir la composition du jury. D’autre part, il n’y aurait plus de représentant de l’État.

IV BILAN DE L’APPLICATION DU RATIO PROMUS/PROMOUVABLES
Un débat sur cette question s’est engagé.

Intervention CFDT :
Nous nous trouvons aujourd’hui devant les limites et les freins liés aux deux dispositifs (quota et ratio  promus/promouvables). Pour la CFDT, un panachage de ces dispositifs devrait permettre, à un plus grand  nombre d’agents, un déroulement de carrière plus favorable. La CFDT revendique la linéarité de la carrière.

Pour la DHOS, la possibilité d’un panachage des deux systèmes n’a pas été expertisée à ce jour.

Note d’ambiance :
Les revendications des différents participants se précisent, le SNCH défendant exclusivement les adjoints des cadres avec des revendications allant jusqu’à la catégorie A, la CFE/CGC est d’accord sur les deux niveaux de recrutement des adjoints des cadres. La DHOS fait à priori, de ce double niveau, un incontournable.

Suite à différentes interventions concernant les adjoints des cadres hospitaliers (ADCH), la CFDT s’est dite profondément choquée concernant l’opposition faite entre les deux corps : secrétaire médicale et adjoint des cadres ; même si nous reconnaissons les légitimes revendications des ACH. Nous avons là deux métiers différents.

Cette 2ème séance a permis de préciser certains éléments de la négociation, d’autres manquent encore. La prochaine séance du 15 octobre devrait, pour les administratifs de la catégorie B, permettre d’avancer…

En conclusion :

L’ordre du jour de la prochaine séance portera sur l’intégration des PARM, la consolidation des modalités de recrutement, de l’avancement et le déroulement de carrière, ainsi que sur le contenu de la formation d’adaptation à l’emploi pour les ACH.

Négociations du jeudi 10 septembre 2OO9

Dans une ambiance que nous qualifierons de « soft », la négociation a démarré avec des propositions de la DHOS que nous qualifierons d'inconvenantes et des revendications syndicales pour le moins utopiques voire pour certains très utopiques. Tout cela est normal, c'est le jeu de la négociation. Il faudra au fur et à mesure des séances arriver à trouver le bon équilibre.

Introduction Mme Podeur :
Mme Podeur définit le contour de la négociation :
‐ 1ère étape, reclassement des paramédicaux dans de nouvelles grilles de rémunération de la catégorie B. Avec les indices de début et de fin de la nouvelle structure du B fonction publique (cf. annexe). 2010/2011.
‐ 2ème étape en 2012. Création pour les paramédicaux de nouvelles grilles de rémunération de catégorie A. Deux objectifs : reconnaître les qualifications et les responsabilités. Attractivité des métiers.
L’ordre du jour était les nouvelles grilles de catégorie B pour les paramédicaux et leur reclassement. Les propositions des nouvelles grilles de catégorie A seront présentées lors de la prochaine séance ainsi que leur chiffrage.

Déclarations liminaires :
L’ensemble des organisations ont exprimé leur opposition à l’ordre infirmier en reprenant les termes de l’intersyndicale. Présentation de l’état des lieux, calendrier de la réforme et des grilles de rémunération de catégorie B. Cette première présentation de la DHOS est inacceptable en l’état. La négociation est lancée.

• CALENDRIER :
Proposition DHOS :
‐ Le reclassement des paramédicaux doit se réaliser entre 2010 et 2011, dans de nouvelles grilles de rémunération de la catégorie B.

Proposition CFDT :
‐ Reclassement pour l’ensemble des paramédicaux y compris la filière socio-éducative et les administratifs/techniques en 2010.

• RECLASSEMENT :
Proposition DHOS :
‐ 1er grade : reclassement à indice égal.
‐ 2ème grade : reclassement à indice immédiatement supérieur plus ancienneté acquis (se référer aux annexes)

Proposition CFDT :
‐ 1er grade ; reclassement à indice immédiatement supérieur.
‐ 2ème grade sur le dernier indice de la CII : reclassement à l’indice immédiatement supérieur + ancienneté acquise + 2 ans. Cela permettra à beaucoup plus d’agent d’atteindre le dernier indice 675 plus rapidement.
‐ Réduction du 2ème échelon du 2ème grade : de 3 à 2 ans. De même pour le 4ème échelon du 2ème grade : de 4 à 3 ans. Cela permettra aux agents de passer plus rapidement d’un échelon à un autre tout en réduisant la durée de la carrière de 30 à 28 ans.

La DHOS va chiffrer l’ensemble des propositions pour la prochaine réunion.

Négociations du mercredi 8 Juillet 2OO9

La Directrice de la Direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (DHOS) a ouvert les négociations de refonte de la catégorie B pour la filière administrative. Elle rappelle que cette négociation s’inscrit dans les suites de l’accord du 21 février 2OO8, relatif à l’évolution des corps de catégorie B dans la Fonction publique (application 2OO9 à 2O11 au plus tard), et la traduction statutaire de l’intégration des formations paramédicales au dispositif « Licence-Master-Doctorat » (dès 2O12).

La négociation de ce jour a porté uniquement sur la filière administrative catégorie B (Adjoint des Cadres Hospitaliers (ACH) et secrétaires médicaux). La situation des Permanencier Auxiliaire de Régulation Médicale (PARM) sera à l’ordre du jour du 23 septembre 2009.

Les points ouverts à la discussion par le Ministère sont les suivants :
‐ Transposition des grilles du « Nouvel Espace Statutaire » (NES) : nouveaux grades 1, 2, 3 de la grille B «  Fonction Publique » ;
‐ Gestion prévisionnelle des métiers et compétences (missions confiées, responsabilités assumées, expertise) ;
‐ Modalités de recrutement.

Intervention de la CFDT Santé-sociaux :
- Demande d’accord de méthode de négociation.
- La Prime de Fonction et de Résultats (PFR) se met en place dans les Fonctions Publiques. Comment va-t-elle s’appliquer dans la FPH pour les administratifs ? Les Nouvelles Bonifications Indiciaires (NBI)  seront-elles versées dans le cadre de la PFR ? Nous demandons que cette question soit clarifiée rapidement.
- Nous demandons au Ministère de nous faire connaître toutes ses propositions.
- De nombreux adjoints administratifs occupent des postes de secrétaires médicales et attendent de pouvoir bénéficier d’une reconnaissance statutaire.
- Le recrutement par concours sur titre pour les diplômés, et l’avancement au choix pour les faisant-fonction devraient permettre de régulariser cette situation.
- Nous avons mis l’accent sur la diversité des situations (responsabilités, possibilités de promotions) dans les établissements, et selon leur taille.
- Nous avons demandé que soit précisé le montant de l’enveloppe financière allouée pour la négociation pour la catégorie B administrative.

Réponses de la DHOS :
- Concernant la PFR, la directrice de la DHOS met ce point à l’ordre du jour de la réunion du 15 octobre 2009.
- Elle s’exprime sur les marges de manoeuvres possibles de la négociation, et cite les ratios qu’elle accepte de discuter le 23 septembre 2009.

Note d’ambiance :
La discussion a été longue et diversifiée, et a débouché sur l’engagement de la DHOS de nous envoyer ses propositions, avant la prochaine réunion de négociation en septembre. Les échanges n’ont pas permis d’arrêter une position sur les niveaux de recrutement, les déroulements de carrières, les modalités d’intégration dans les grilles, etc. Chaque organisation syndicale a défendu ses revendications. Pour ce début de négociation, pas de point de blocage apparent, pas de décision prise.

En conclusion, cette première rencontre a été plus un échange de points de vue qu’une véritable séance de négociation. Nous espérons que la prochaine réunion nous amènera plus d’éléments concrets.

La négociation salariale s'ouvre pour la catégorie B et A

La négociation qui s’est ouverte dans la Fonction publique Hospitalière est la déclinaison des accords fonction publique de février 2008 que la CFDT a signé, lesquels actaient  la mise en œuvre des chantiers  sur les classifications des catégories B et A.

La ministre de la santé a voulu que tous les personnels soient représentés en y invitant toutes les organisations syndicales représentatives même les non signataires de ces accords. Pour la CFDT se pose la question et la reconnaissance de l’engagement dans une signature de protocole.

Les enjeux sont importants : d’abord pour la catégorie B qui est en attente d’une vrai refonte de grille depuis les accords Durafour (1990) ensuite pour les paramédicaux avec la reconnaissance des diplômes d’Etat dans le processus LMD et de fait le passage en catégorie A. 

Dans un second temps, sera décliné dans le cadre négocié actuellement à la fonction publique, celui des classifications de la catégorie A. 

Un vaste chantier avec bien sûr beaucoup de revendications catégorielles qui sont  légitimes dans un contexte où l’évolution des technologies, des techniques, de la prise en charge… ont profondément changé le contenu des métiers. Mais ceci est vrai pour tous les métiers à des niveaux différents.

Dans ses revendications, la cfdt santé sociaux prend en compte la reconnaissance des identités professionnelles, les intérêts particuliers mais sans jamais remettre en cause l’intérêt général. 

Nous mesurons l’ampleur du chantier et les attentes des professionnels. La CFDT santé sociaux y prendra toute sa place comme elle l’a toujours fait.