Cette séance a porté sur la revalorisation de la catégorie B de la Filière administrative dans la FPH.
Ordre du jour proposé par la DHOS :
1. Relevé de conclusions de réunion du 8 juillet 2009 ;
2. Résultats de la pré enquête réalisée sur l’exercice du métier d’adjoint des cadres et de secrétaire médicale dans la FPH ;
3. Modalités de recrutement (concours sur titre) et de promotion (examen professionnel) au regard du recensement par niveau de qualification des métiers d’adjoints des cadres hospitaliers et de secrétaires médicaux (répertoire des métiers) :
- Passage du concours sur épreuves au concours sur titres ;
- Prise en compte de la reconnaissance de l’expérience des acquis professionnels (RAEP) dans les examens professionnels.
4. Bilan de l’application du ratio promus/promouvables pour la filière administrative.
I -LE RELEVE DE CONCLUSIONS DE LA SEANCE PRECEDENTE :
La CFDT relève que :
‐ le reclassement des PARM qui devait être abordé lors de cette réunion n’apparaît pas, alors que cette demande émanait de la DHOS ;
‐ le relevé de conclusions ne reprend pas tous les sujets abordés ;
‐ notre proposition de travailler sur le régime indemnitaire en lien avec la PFR (Prime de Fonction et de Résultat) a été retenue ;
‐ pour les adjoints des cadres, aujourd’hui aucun titre ni diplôme ne figure au niveau du répertoire national de certification professionnelle. De même, dans le répertoire des métiers, le métier d’adjoint des cadres n’y figure pas.
Pour les secrétaires médicales, si nous sommes favorables aux deux niveaux d’entrée. Il s’avère aujourd’hui que les titres ou diplômes référencés au répertoire national de certification professionnelle sont de niveau IV. Il se pose la question des titres et diplômes pour le recrutement au niveau BAC+2…
Réponse de la DHOS (à propos des PARM) :
Le dossier fait encore l’objet de mise au point entre la Direction du budget et la DHOS, elle s’engage pour qu’il soit à l’ordre du jour le 15 octobre 2009.
II - LE RESULTAT DE LA PRE ENQUETE REALISEE SUR L’EXERCICE DU METIER D’ADJOINT DES CADRES DANS LA FPH
Il est difficile d’en tirer une analyse fiable car l’échantillon ne représente que 150 établissements. Nous savons tous que, d’un établissement à l’autre, l’application des règles se fait de manière différente.
III - LES MODALITES DE RECRUTEMENT ET DE PROMOTION
Les propositions de la DHOS :
1. Niveau de recrutement pour les adjoints des cadres et les secrétaires médicales :
‐ Pour le flux (nouveaux recrutements), le recrutement se ferait à deux niveaux, l’un à BAC et l’autre à BAC+2. Pour la DHOS, cela permettra de répondre aux différents besoins que pourraient avoir les établissements ;
‐ Pour le stock, le reclassement est un point soumis à la négociation.
‐ Sur la question du double niveau de recrutement, l’avis des organisations syndicales est partagé.
2. Le niveau de qualification déterminera le grade à intégrer :
‐ Grade 1 - Niveau IV (BAC ou équivalent) ;
‐ Grade 2 - Niveau III (BAC+2 ou équivalent) ;
‐ Grade 3 étant un grade d’avancement.
Les propositions CFDT :
Pour les adjoints des cadres, le niveau à privilégier est le niveau BAC+2. Pour les secrétaires médicales, nous sommes favorables aux deux niveaux d’entrée (BAC et BAC+2) afin de permettre aux jeunes sortant avec les diplômes de niveau IV référencés au RNCP de continuer à ’être recrutés dans la fonction publique hospitalière.
Dans le cadre du reclassement dans les nouvelles grilles, les secrétaires médicales reclassées dans le 1er grade, le seront dans le 2ème grade, dés lors qu’elles auront cinq ans de service effectif.
La réponse de la DGAFP :
Elle confirme l’existence de cette disposition pour la catégorie C dans les trois Fonctions publique et, pour la catégorie A pour la Fonction publique territoriale, il s’agit des ingénieurs territoriaux. Ce serait une nouveauté pour la catégorie B. Les justifications de la différence de recrutement seraient arbitrées par une différence de fonctions ou de compétences.
Les propositions CFDT :
Le recours à l’examen professionnel est trop peu utilisé, nous demandons un pourcentage plancher pour obliger les établissements à mettre ce type de concours en place et permettre aux « faisant fonction » d’accéder à une reconnaissance salariale. La DHOS va expertiser notre demande.
Les adjoints administratifs de catégorie C, « faisant fonction » de secrétaire médicale ou d’adjoint des cadres, evraient pouvoir bénéficier de la promotion professionnelle par voie d’accès aux grades 1 et 2 par le concours interne sur titre. Ils peuvent aussi faire valoir la RAEP (Reconnaissance des Acquis et de l’Expérience Professionnelle).
Les propositions de la DHOS :
Elle propose la mutualisation des concours sur titre externe à plusieurs établissements et de revoir la composition du jury. D’autre part, il n’y aurait plus de représentant de l’État.
IV BILAN DE L’APPLICATION DU RATIO PROMUS/PROMOUVABLES
Un débat sur cette question s’est engagé.
Intervention CFDT :
Nous nous trouvons aujourd’hui devant les limites et les freins liés aux deux dispositifs (quota et ratio promus/promouvables). Pour la CFDT, un panachage de ces dispositifs devrait permettre, à un plus grand nombre d’agents, un déroulement de carrière plus favorable. La CFDT revendique la linéarité de la carrière.
Pour la DHOS, la possibilité d’un panachage des deux systèmes n’a pas été expertisée à ce jour.
Note d’ambiance :
Les revendications des différents participants se précisent, le SNCH défendant exclusivement les adjoints des cadres avec des revendications allant jusqu’à la catégorie A, la CFE/CGC est d’accord sur les deux niveaux de recrutement des adjoints des cadres. La DHOS fait à priori, de ce double niveau, un incontournable.
Suite à différentes interventions concernant les adjoints des cadres hospitaliers (ADCH), la CFDT s’est dite profondément choquée concernant l’opposition faite entre les deux corps : secrétaire médicale et adjoint des cadres ; même si nous reconnaissons les légitimes revendications des ACH. Nous avons là deux métiers différents.
Cette 2ème séance a permis de préciser certains éléments de la négociation, d’autres manquent encore. La prochaine séance du 15 octobre devrait, pour les administratifs de la catégorie B, permettre d’avancer…
En conclusion :
Ordre du jour proposé par la DHOS :
1. Relevé de conclusions de réunion du 8 juillet 2009 ;
2. Résultats de la pré enquête réalisée sur l’exercice du métier d’adjoint des cadres et de secrétaire médicale dans la FPH ;
3. Modalités de recrutement (concours sur titre) et de promotion (examen professionnel) au regard du recensement par niveau de qualification des métiers d’adjoints des cadres hospitaliers et de secrétaires médicaux (répertoire des métiers) :
- Passage du concours sur épreuves au concours sur titres ;
- Prise en compte de la reconnaissance de l’expérience des acquis professionnels (RAEP) dans les examens professionnels.
4. Bilan de l’application du ratio promus/promouvables pour la filière administrative.
I -LE RELEVE DE CONCLUSIONS DE LA SEANCE PRECEDENTE :
La CFDT relève que :
‐ le reclassement des PARM qui devait être abordé lors de cette réunion n’apparaît pas, alors que cette demande émanait de la DHOS ;
‐ le relevé de conclusions ne reprend pas tous les sujets abordés ;
‐ notre proposition de travailler sur le régime indemnitaire en lien avec la PFR (Prime de Fonction et de Résultat) a été retenue ;
‐ pour les adjoints des cadres, aujourd’hui aucun titre ni diplôme ne figure au niveau du répertoire national de certification professionnelle. De même, dans le répertoire des métiers, le métier d’adjoint des cadres n’y figure pas.
Pour les secrétaires médicales, si nous sommes favorables aux deux niveaux d’entrée. Il s’avère aujourd’hui que les titres ou diplômes référencés au répertoire national de certification professionnelle sont de niveau IV. Il se pose la question des titres et diplômes pour le recrutement au niveau BAC+2…
Réponse de la DHOS (à propos des PARM) :
Le dossier fait encore l’objet de mise au point entre la Direction du budget et la DHOS, elle s’engage pour qu’il soit à l’ordre du jour le 15 octobre 2009.
II - LE RESULTAT DE LA PRE ENQUETE REALISEE SUR L’EXERCICE DU METIER D’ADJOINT DES CADRES DANS LA FPH
Il est difficile d’en tirer une analyse fiable car l’échantillon ne représente que 150 établissements. Nous savons tous que, d’un établissement à l’autre, l’application des règles se fait de manière différente.
III - LES MODALITES DE RECRUTEMENT ET DE PROMOTION
Les propositions de la DHOS :
1. Niveau de recrutement pour les adjoints des cadres et les secrétaires médicales :
‐ Pour le flux (nouveaux recrutements), le recrutement se ferait à deux niveaux, l’un à BAC et l’autre à BAC+2. Pour la DHOS, cela permettra de répondre aux différents besoins que pourraient avoir les établissements ;
‐ Pour le stock, le reclassement est un point soumis à la négociation.
‐ Sur la question du double niveau de recrutement, l’avis des organisations syndicales est partagé.
2. Le niveau de qualification déterminera le grade à intégrer :
‐ Grade 1 - Niveau IV (BAC ou équivalent) ;
‐ Grade 2 - Niveau III (BAC+2 ou équivalent) ;
‐ Grade 3 étant un grade d’avancement.
Les propositions CFDT :
Pour les adjoints des cadres, le niveau à privilégier est le niveau BAC+2. Pour les secrétaires médicales, nous sommes favorables aux deux niveaux d’entrée (BAC et BAC+2) afin de permettre aux jeunes sortant avec les diplômes de niveau IV référencés au RNCP de continuer à ’être recrutés dans la fonction publique hospitalière.
Dans le cadre du reclassement dans les nouvelles grilles, les secrétaires médicales reclassées dans le 1er grade, le seront dans le 2ème grade, dés lors qu’elles auront cinq ans de service effectif.
La réponse de la DGAFP :
Elle confirme l’existence de cette disposition pour la catégorie C dans les trois Fonctions publique et, pour la catégorie A pour la Fonction publique territoriale, il s’agit des ingénieurs territoriaux. Ce serait une nouveauté pour la catégorie B. Les justifications de la différence de recrutement seraient arbitrées par une différence de fonctions ou de compétences.
Les propositions CFDT :
Le recours à l’examen professionnel est trop peu utilisé, nous demandons un pourcentage plancher pour obliger les établissements à mettre ce type de concours en place et permettre aux « faisant fonction » d’accéder à une reconnaissance salariale. La DHOS va expertiser notre demande.
Les adjoints administratifs de catégorie C, « faisant fonction » de secrétaire médicale ou d’adjoint des cadres, evraient pouvoir bénéficier de la promotion professionnelle par voie d’accès aux grades 1 et 2 par le concours interne sur titre. Ils peuvent aussi faire valoir la RAEP (Reconnaissance des Acquis et de l’Expérience Professionnelle).
Les propositions de la DHOS :
Elle propose la mutualisation des concours sur titre externe à plusieurs établissements et de revoir la composition du jury. D’autre part, il n’y aurait plus de représentant de l’État.
IV BILAN DE L’APPLICATION DU RATIO PROMUS/PROMOUVABLES
Un débat sur cette question s’est engagé.
Intervention CFDT :
Nous nous trouvons aujourd’hui devant les limites et les freins liés aux deux dispositifs (quota et ratio promus/promouvables). Pour la CFDT, un panachage de ces dispositifs devrait permettre, à un plus grand nombre d’agents, un déroulement de carrière plus favorable. La CFDT revendique la linéarité de la carrière.
Pour la DHOS, la possibilité d’un panachage des deux systèmes n’a pas été expertisée à ce jour.
Note d’ambiance :
Les revendications des différents participants se précisent, le SNCH défendant exclusivement les adjoints des cadres avec des revendications allant jusqu’à la catégorie A, la CFE/CGC est d’accord sur les deux niveaux de recrutement des adjoints des cadres. La DHOS fait à priori, de ce double niveau, un incontournable.
Suite à différentes interventions concernant les adjoints des cadres hospitaliers (ADCH), la CFDT s’est dite profondément choquée concernant l’opposition faite entre les deux corps : secrétaire médicale et adjoint des cadres ; même si nous reconnaissons les légitimes revendications des ACH. Nous avons là deux métiers différents.
Cette 2ème séance a permis de préciser certains éléments de la négociation, d’autres manquent encore. La prochaine séance du 15 octobre devrait, pour les administratifs de la catégorie B, permettre d’avancer…
En conclusion :
L’ordre du jour de la prochaine séance portera sur l’intégration des PARM, la consolidation des modalités de recrutement, de l’avancement et le déroulement de carrière, ainsi que sur le contenu de la formation d’adaptation à l’emploi pour les ACH.
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